Vertaling van "vertu d'une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejeté en vertu d'une décision passée en force de chose jugée
finally refused

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | DFI [Abbr.]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing | DFI [Abbr.]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions.,.et.[24], ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être communiquée au titre du paragraphe 1 point c).
2. Where the designated audit authority under this decision is also the designated audit authority under Decisions., .. and .[24], or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under point (c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE, 574/2007/CE et 575/2007/CE, ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No 573/2007/EC, No 574/2007/EC and No 575/2007/EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 575/2007/EC and Decision 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 574/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No 574/2007/EC, No 575/2007/EC and 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 574/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 574/2007/EC and Decision No ./2007/EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions., .et.[24], ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être communiquée au titre du paragraphe 1 point c).
2. Where the designated audit authority under this decision is also the designated audit authority under Decisions., .. and .[24], or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under point (c).