Traduction de «vertu d'une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

placement effectué en vertu de la clause omnibus [ placement omnibus ]
basket investment [ basket clause investment ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause du canton | clause cantonale
canton clause

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'"importer" des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États depuis d'autres traités bilatéraux d'investissement en vertu de clauses NPF;
to ensure that investor-state dispute settlement mechanisms cannot be 'imported' from other bilateral investment treaties by virtue of MFN clauses;

4. Lorsqu'un transfert est effectué en vertu de clauses contractuelles telles que celles visées au paragraphe 2, point d), le responsable du traitement ou le sous-traitant doit avoir obtenu l'autorisation préalable des clauses contractuelles par l’autorité de contrôle.
4. Where a transfer is based on contractual clauses as referred to in point (d) of paragraph 2 of this Article the controller or processor shall obtain prior authorisation of the contractual clauses from the supervisory authority.

4. Lorsqu'un transfert est effectué en vertu de clauses contractuelles telles que celles visées au paragraphe 2, point d), le responsable du traitement ou le sous-traitant doit avoir obtenu l'autorisation préalable des clauses contractuelles par l’autorité de contrôle conformément à l'article 34, paragraphe 1, point a) .
4. Where a transfer is based on contractual clauses as referred to in point (d) of paragraph 2 of this Article the controller or processor shall obtain prior authorisation of the contractual clauses according to point (a) of Article 34(1) from the supervisory authority.

50. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;
50. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;

49. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;
49. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;

Il devrait également être possible, en vertu de clauses suffisamment claires, de prévoir des adaptations de la concession rendues nécessaires par des difficultés techniques apparues pendant l’utilisation ou l’entretien.
It should also be possible under sufficiently clear clauses to provide for adaptations of the concession which are rendered necessary by technical difficulties which have appeared during operation or maintenance.

Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.
The same law should also govern the provisions on data protection of any contract with a sub-processor for the sub-processing of the processing activities of the personal data transferred by the data exporter to the data importer under the contractual clauses.

L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:
The data importer agrees that if the data subject invokes against it third-party beneficiary rights and/or claims compensation for damages under the Clauses, the data importer will accept the decision of the data subject:

Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive.
Where Member States have introduced information requirements over and above what is specified in Community law, on the basis of minimum clauses, the omission of that extra information will not constitute a misleading omission under this Directive.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.