Vertaling van "vertu d'une base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

quantité exportée en vertu du régime de base
exporter's fee-free base

exemption de base en vertu du Régime de pensions du Canada
basic Canada Pension Plan exemption

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

La valeur de détention n'est pas utilisée comme base d'évaluation lorsque les actifs sont transférés à une structure de gestion des actifs en vertu de l'article 42 de la directive 2014/59/UE ou à un établissement-relais en vertu de l'article 40 de ladite directive, ou lorsqu'un instrument de cession des activités en vertu de l'article 38 de la directive 2014/59/UE est utilisé.
The hold value shall not be used as the measurement basis where assets are transferred to an asset management vehicle pursuant to Article 42 of Directive 2014/59/EU or to a bridge institution pursuant to Article 40 of that Directive, or where a sale of business tool pursuant to Article 38 of Directive 2014/59/EU is used.

Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque du présent Accord, un revenu bénéficie dans un État contractant d’un allégement d’impôt et que, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, une personne est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt sur la base du montant de ce revenu qui est remis ou reçu dans cet autre État et non pas sur la base de son montant total, l’allégement qui doit être accordé en vertu du présent Accord dans l’État contractant mentionné en premier lieu ne s’applique qu’au montant du revenu qui est imposé dans l’autre État contractant».
Where under any provision of this Agreement any income is relieved from tax in a Contracting State and, under the law in force in the other Contracting State a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other Contracting State and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Agreement in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Contracting State”.

c) de 66 2/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant devenu recevable par le contribuable après le 28 mars 1979 et avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, et à l’égard duquel la contrepartie donnée par le contribuable est un bien (autre qu’une action ou un bien qui aurait constitué un avoir minier canadien s’il avait été acquis par le contribuable au moment où la contrepartie a été donnée) ou un service dont le coût peut être raisonnablement considéré comme représentant principalement une dépense relative à un puits de pétrole ou de gaz à l’égard duquel un montant a été ajouté lors du calcul de la base d’exploration frontalière du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base d’exploration frontalière d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, et
(c) 66 2/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount that became receivable by the taxpayer after March 28, 1979 and before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, and in respect of which the consideration given by the taxpayer therefor was a property (other than a share, or a property that would have been a Canadian resource property if it had been acquired by the taxpayer at the time the consideration was given) or services the cost of which may reasonably be regarded as having been primarily an expenditure in respect of an oil or gas well for which an amount was added in computing the taxpayer’s frontier exploration base by virtue of paragraph (a) or in computing the frontier exploration base of a predecessor by virtue of paragraph (a) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be; and

des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
financial contributions from the Union to joint undertakings established pursuant to Article 187 TFEU under the Seventh Framework Programme, subject to the amendment of their basic acts; to new public-private partnerships established pursuant to Article 187 TFEU; and to other funding bodies referred to in points (iv) and (vii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

2. Une procédure de surveillance renforcée peut être appliquée aux États membres faisant l’objet de recommandations et de mises en demeure émises sur la base d’une décision prise en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de décisions prises en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE aux fins d’un contrôle sur place.
2. Enhanced surveillance may be undertaken for Member States which are the subject of recommendations and notices issued following a decision pursuant to Article 126(8) TFEU and decisions under Article 126(11) TFEU for the purposes of on-site monitoring.

Pour les produits à base biologique, le pourcentage était d'environ 15 p. 100; la sécurité et la qualité alimentaires, environ 15 p. 100, et l'environnement, environ 25 p. 100. En vertu de la nouvelle structure, l'innovation et le renouvellement représentent environ 35 p. 100 du budget de recherche; les produits à base biologique et les processus à base biologique, 17 p. 100; la sécurité et la qualité alimentaires, 17 p. 100, et l'environnement et la santé, 30 p. 100. Le volet innovation et renouvellement a donc subi une légère réduction de sa part budgétaire, mais l'environnement, la sécurité alimentaire, les produits à base biologique et les processus à base biologique ont vu leur part augmenter légèrement.
In bio-based products, it was about 15%, in food safety and quality, about 15%, and in the environment, about 25%. Under the new structure, innovation and renewal makes up about 35% of the research budget, bio-based products and bio-processes, 17%, food safety and quality, 17%, and environment and health, 30%.

En vertu du scénario le plus probable, la modélisation macroéconomique suggère que le coût des mesures prises pour combattre le changement climatique amènerait une réduction du produit intérieur brut de 0,4 p. 100 par rapport à un niveau de croissance de base de 18 p. 100. En vertu du plan, donc, le taux de croissance se situerait au cours des huit prochaines années à environ 17,5 p. 100 ou 17,6 p. 100. Le nombre d'emplois augmenterait de 1,26 million au lieu des 1,32 million dont il est question dans le scénario de base.
Under the most likely scenario, the macroeconomic modelling has suggested that the cost of taking climate change action would be a reduction in gross domestic product of 0.4% off a base growth level of 18%. So it's somewhere around 17.5% or 17.6% growth over the next eight years under the plan.

A. Seraient ainsi fixés au début de chaque période les éléments de base du schéma à savoir : - le classement des produits selon leur sensibilité, - la marge préférentielle qui en résulterait autrement dit la différence entre le droit NPF de base et le droit préférentiel - les secteurs progressivement exclus du schéma pour certains pays en vertu de mécanismes de graduation ou de solidarité, - les marges préférentielles additionnelles offertes aux pays qui les demandent en vertu des régimes spéciaux d'encouragement (1).
A. The following basic elements of the scheme will be establish at the beginning of each new period : - the classification of products according to sensitivity, - the preferential margin which results from the difference between the basic MFN duty and the preferential duty, - the sectors being progressively excluded from the scheme for certain countries on the basis of graduation or solidarity mechanism, - the supplementary margins of preference being offered to countries who request them in light of the special incentives(1).