Vertaling van "vertu d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

prêt net en vertu d'accord
net agreement loan

Lignes directrices pour la passation de contrats en vertu des accords commerciaux
Guidelines for Contracting Under Trade Agreements

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

utilisation en vertu d'un accord
use by agreement

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

utilisation en vertu d'un accord
agreement, use by

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:
The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:

Il n'inclut pas les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d'accords de libre-échange avec l'UE, ou en vertu d'accords autonomes avec le bloc (généralement temporaires, en attendant la conclusion d'accords à long terme plus complets avec l'UE).
It does not include countries that already enjoy preferences under free trade agreements with the EU, or under autonomous arrangements with the bloc (usually temporary, pending the conclusion of more comprehensive, longer-term agreements with the EU).

Des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive sont appliquées par l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, en vertu d'accords conclus avec l'UE, et dans dix territoires dépendants et associés des Pays-Bas et du Royaume-Uni (Guernesey, Jersey, l'Île de Man et sept territoires des Caraïbes), en vertu d'accords bilatéraux conclus avec chacun des États membres.
Equivalent measures to those provided for in the directive are applied by Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland, under agreements concluded with the EU, and in ten dependent and associated territories of the Netherlands and the United Kingdom (Guernsey, Jersey, the Isle of Man and seven Caribbean territories), under bilateral agreements concluded with each of the member states.

Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.
The Parties agree that the actual volume of trade and its market access conditions between Israel and Bulgaria, and Israel and Romania, under the existing bilateral free trade agreements, shall serve as the minimum quantity for the adaptation of the bilateral trade concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products under the Euro-Mediterranean Agreement to be implemented in the framework of a new Additional Protocol.

M. Douglas Hedley: En vertu des accords qui existaient auparavant, et en particulier en vertu du CSRN, une formule d'amendement était nécessaire en vertu de laquelle les deux tiers des provinces signataires et 50 p. 100 des ventes nettes admissibles dans ces provinces étaient nécessaires pour pouvoir modifier le programme.
Mr. Douglas Hedley: The agreements that we had previously, in particular the NISA agreement, required an amending formula that said that two-thirds of the signatory provinces and 50% of the eligible net sales from those provinces were needed to make an amendment to the program.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved hereunder, affect rights assured to them through agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Russia, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

Notre position est claire, nous avons déterminé que les offices de commercialisation qui existent au Canada ont le droit d'exister en vertu des accords que nous avons signés avec eux et aussi en vertu des accords du GATT qui ont été renégociés il y a un an.
Our position is clear. We have determined that the marketing boards that exist in Canada have a right to exist under the agreements we signed with them and under the GATT agreements that were renegotiated a year ago.

[Français] On pourrait traduire librement cette citation ainsi: «Le Président, pas plus tard que six mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce aux États-Unis, doit soumettre au Congrès un rapport portant sur la façon dont le Canada se conforme à ses obligations en vertu des accords de l'Uruguay Round en ce qui concerne les produits laitiers et la volaille et à ses obligations en vertu de l'ALENA».
[Translation] This translates more or less as follows: ``The President, not later than six months after the date of entering into force of the WTO agreement with respect to the United States, shall submit a report to the Congress on the extent to which Canada is complying with its obligation under the Uruguay Round agreement with respect to dairy and poultry products and with its related obligations under the North American Free Trade Agreement''.

La Commission maritime fédérale américaine a publié un rapport deux ans après l'entrée en vigueur de l'Ocean Shipping Reform Act, et il ressort de ce rapport qu'en vertu des accords de discussion, environ 68 p. 100 des cargaisons américaines sont expédiées par des transporteurs en vertu d'accords de ce genre.
The Federal Maritime Commission's report, which was issued in respect of the two-year experience of OSRA, indicates that under discussion agreements some 68 per of U.S. cargos now move with carriers privy to such agreements.