Traduction de «vertu d'ordonnances d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires | Ordonnance sur la protection d'urgence [ OPU ]
Ordinance of 20 October 2010 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations | Emergency Protection Ordinance [ EmPO ]

ordonnance prévue par [ ordonnance en vertu de ]
order under

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

Ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires
Ordinance of 28 November 1983 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant, en vertu de cet amendement, le ministre aurait le pouvoir d'ordonner des plans d'urgence, non seulement à propos des substances qui figurent sur la liste des substances toxiques, mais à propos de celles jugées toxiques après l'évaluation, que le ministre a recommandé au gouverneur en conseil d'inscrire sur la liste, mais qui n'y figurent pas encore.
Now the minister, under this amendment, would have authority to order emergency planning, not only in relation to the substances actually placed on the list of toxic substances, but for those that were found after the assessment to be toxic, which the minister has recommended to the governor in council be placed on the list but which have not yet been listed.

en Roumanie: établissements immatriculés en tant que organizații cooperatiste de credit en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 99/2006 sur les établissements de crédit et l’adéquation des fonds propres, approuvée moyennant modifications et ajouts par la loi no 227/2007;
in Romania: institutions registered as ‘Organizații cooperatiste de credit’ under the provisions of Government Emergency Ordinance no. 99/2006 on credit institutions and capital adequacy, approved with amendments and supplements by Law no. 227/2007;

Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge peut, en vertu du projet de loi, en plus d’accorder l’autorisation d’intercepter, délivrer un mandat de perquisition, un mandat général, une ordonnance de communication générale, une ordonnance de communication spécifique pour obtenir certaines informations (comme des données informatiques ou bancaires), une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un « enregistreur de données de transmission » (art. 8, 9 et 11 du projet de loi).
Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or for a maximum period of 36 hours in an emergency (section 188 of the Code), under Bill C-13 the judge can, in addition to giving an authorization to intercept, issue a search warrant, a general warrant, make a general production order, make a specific production order to obtain certain information (such as computer data or financial information), make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a “transmission data recorder” (clauses 8, 9 and 11).

Les conseils des Premières nations doivent recevoir un avis concernant toute procédure menée en vertu de la loi proposée, sauf dans les cas d'ordonnances de protection d'urgence et d'ordonnances de confidentialité, afin de pouvoir faire de telles présentations sur le contexte culturel, social et juridique en lien avec les procédures en cause.
Notice of applications for orders under the Bill, except emergency protection and confidentiality orders, must be sent to the First Nation council, so they can make representations to the court on the cultural, social and/or legal aspects respecting the application.

Il semble que, en vertu de l'état d'urgence décrété le 23 mai, une ordonnance datée du 30 mai autorise les maires de Rome, Naples et Milan à prendre certaines mesures.
It seems that, under the terms of the state of emergency declared on 23 May, an Order dated 30 May authorised the Mayors of Rome, Naples and Milan to implement certain measures.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

B. considérant que M. Saad Eddine Ibrahim a été inculpé et jugé en vertu d'une loi d'urgence, en vigueur depuis 1981, et d'une ordonnance du tribunal militaire (ordonnance n° 4/1992), actes qui ont été tous deux promulgués dans le but déclaré de combattre le "terrorisme",
B. whereas Prof. Saad Ibrahim was indicted and tried under an emergency law in force since 1981 and a military court order (No 4/1992), both of which were said to have been imposed to combat ‘terrorism’,

D. considérant que le gouvernement a décrété l'état d'urgence et déployé l'armée et que le roi a promulgué l'ordonnance sur la prévention et le contrôle des activités terroristes et subversives (TADO), en vertu de laquelle le PCN a été déclaré "organisation terroriste",
D. whereas the government declared a state of emergency and deployed the army, and whereas the King announced the Terrorist and Disruptive Activities (Prevention and Control) Ordinance (TADO), under which the Communist Party of Nepal (CPN) was declared a "terrorist organisation",

En vertu du projet de loi, sauf pour les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances de confidentialité, les avis de demande d'ordonnance doivent être envoyés au conseil de la Première Nation pour qu'il puisse présenter des observations au tribunal quant aux dimensions culturelles, sociales et juridiques des droits collectifs sur une terre.
Under the bill, notice of applications for orders, except emergency protection and confidentiality orders, must be sent to the first nation council so that they can make representations to the court on the cultural, social and legal aspects of collective rights regarding the land.