Traduction de «vertu d'autres articles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

en vertu des articles....
under Articles...

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Regulations Amending Certain Regulations Made under Sections 89 and 114 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999(Miscellaneous Program)

remaniement en vertu des articles 88 et 98
little Egypt bump [ Oldsmobile shuffle | 88/98 shuffle ]

Décret attribuant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences
Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry, Science and Technology Under Sections 9 and 15 of the Department of Industry, Science and Technology Act Respecting the Hibern

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

bichonneuse cuir | pareur en industrie du cuir et autres matériaux souples | opérateur finition articles cuir et matériaux souples/opératrice finition articles cuir et matériaux souples | pareuse en industrie du cuir et autres matériaux souples
leather goods finishing operator

task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE
Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les délégations de pouvoirs accordées en vertu des articles 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, y compris en vertu du règlement (UE) n° 1380/2013.
3. The empowerments granted under Articles 9 and 11 of this Regulation shall be without prejudice to powers conferred to the Commission under other provisions of Union law, including under Regulation (EU) No 1380/2013.

5. Toute quantité transférée à d'autres États membres en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi que toute quantité déduite en vertu des articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009, est prise en compte pour l'établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article.
5. Any quantities transferred to other Member States pursuant to Article 16(8) of Regulation (EU) No 1380/2013 as well as any quantities deducted pursuant to Articles 37, 105 and 107 of Regulation (EC) No 1224/2009 shall be taken into account for the purpose of establishing quantities used and quantities not used under paragraphs 3 and 4 of this Article.

5. Toute quantité transférée à d’autres États membres en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, ainsi que toute quantité déduite en vertu des articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 est prise en compte pour l’établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
5. Any quantities transferred to other Member States pursuant to Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 as well as any quantities deducted pursuant to Articles 37, 105 and 107 of Regulation (EC) No 1224/2009 shall be taken into account for the purpose of establishing quantities used and quantities not used under paragraphs 3 and 4 of this Article.

des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2.
information on the use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, or any other flexible mechanism provided for in other instruments adopted by the Conference of the Parties to the UNFCCC or the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, to meet their quantified emission limitation or reduction commitments pursuant to Article 2 of Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol or any future commitments under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, for the year X-2.

i)des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2.
(i)information on the use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, or any other flexible mechanism provided for in other instruments adopted by the Conference of the Parties to the UNFCCC or the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, to meet their quantified emission limitation or reduction commitments pursuant to Article 2 of Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol or any future commitments under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, for the year X-2.

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.
1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.

(16) De même, les informations transmises en vue d'obtenir l'aide de l'autorité destinataire en vertu des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1/2003 ou en vue d'exécuter une inspection ou autre mesure d'enquête en vertu de l'article 22 dudit règlement ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application desdits articles.
(16) Similarly, information transmitted with a view to obtaining assistance from the receiving authority under Articles 20 or 21 of the Council Regulation or of carrying out an investigation or other fact-finding measure under Article 22 of the Council Regulation may only be used for the purpose of the application of the said Articles.

ii) dans le cas des prestations dues en vertu des articles 77 ou 78 du règlement, par la personne ayant droit à ces prestations ou par la personne à qui elles sont servies, le droit à ces prestations ou allocations familiales dues en application de ces articles au titre de la législation d'un autre État membre est suspendu; dans ce cas, l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations familiales de l'État membre sur le territoire duquel résident les enfants, à charge de cet État membre, ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du règlement, à la charge de l'État compétent au sens de ces articles».
(ii) in the case of benefits due pursuant to Articles 77 or 78 of the Regulation, the person entitled to those benefits or the person to whom they are paid, then the right to these family benefits or family allowances due pursuant to these Articles under the legislation of another Member State shall be suspended; where this is the case, the person concerned shall be entitled to the family benefits or family allowances of the Member State in whose territory the children reside, the cost to be borne by that Member State, and, where appropriate, to benefits other than the family allowances referred to in Articles 77 or 78 of the Regulation, the cost to be borne by the competent State as defined by those Articles'.