Vertaling van "versés à l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

Paiements divers versés à des résidents
Miscellaneous Payments to Residents

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

résistance à la verse
lodging resistance | straw strength | resiliency | stand ability

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.
Sums recovered following the occurrence of irregularity or negligence and the interest thereon shall be made over to the paying agency and booked by it as revenue assigned to the EAGF in the month in which the money is actually received.

Dans un organisme de gestion collective doté d'un système dualiste, l'assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d'administration et n'approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.
In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

1. Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.
1. Sums recovered following the occurrence of irregularity or negligence and the interest on these shall be made over to the paying agency and booked by it as revenue assigned to the EAGF in the month in which the money is actually received.

des informations concernant l'organisme compétent pour recevoir les paiements versés par la Commission et l'organisme ou les organismes chargés d'effectuer les versements aux bénéficiaires.
information about the competent body for receiving the payments made by the Commission and the body or bodies responsible for making payments to the beneficiaries.

des informations concernant l'organisme compétent pour recevoir les paiements versés par la Commission et l'organisme ou les organismes responsables de l'exécution des paiements aux bénéficiaires.
information about the competent body for receiving the payments made by the Commission and the body or bodies responsible for making payments to the beneficiaries.

considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Agence;
Whereas, since the Agency is a body governed by Community law, provision should be made for any resources remaining after the constitution, where appropriate, of a reserve to cover future expenditure and after any revision of the fees charged by the Agency to be paid into the general budget of the European Communities.

considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office;
Whereas, since the Office is a body governed by Community law, provision should be made for any resources remaining after the constitution, where appropriate, of a reserve to cover future expenditure and after any revision of the fees charged by the Office to be paid into the general budget of the European Communities.