Vertaling van "versés à l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]
tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]

butée à appui constant | butée en appui constant
constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing

emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total
total-contact socket

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appui latéral | droit d'appui latéral
adjacent support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

237. souligne que l'appui budgétaire n'est versé que si les résultats et les seuils déterminés de commun accord sont atteints; note que le gouvernement bénéficiaire s'engage à atteindre ces résultats et ces seuils par la signature d'un accord de financement bilatéral et à renoncer à ces versements lorsque les résultats et les seuils ne sont pas atteints;
237. Emphasises that budget support payments are conditional on the achievement of jointly agreed results and benchmarks; notes that the beneficiary government commits to these results and benchmarks by signing a bilateral financing agreement and if results and benchmarks are not achieved, payments are not disbursed;

236. note qu'en 2013, l'aide bilatérale versée à l'Ukraine au titre du budget de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a été de 152,8 millions d'EUR; note que 42,5 % de ces versements (64,9 millions d'EUR) sont liés à des marchés directement gérés par la délégation de l'Union en Ukraine; note que les 57,5 % restants (soit 87,9 millions d'EUR) ont été versés sous la forme d'appui budgétaire;
236. Notes that in 2013 payments of bilateral assistance to Ukraine, funded from the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) budget, amounted to EUR 152,8 million; notes that 42,5 % of these payments (EUR 64,9 million) are linked to contracts directly managed by the Union delegation to Ukraine; notes that the remaining 57,5 % (EUR 87,9 million) were disbursed in the form of budget support;

53. reconnaît les avantages potentiels de l'appui budgétaire; attire toutefois l'attention sur les risques que pose cette modalité de l'aide étant donné qu'elle est plus vulnérable aux fraudes et à la corruption que les autres formes d'aide, en raison de sa fongibilité; rappelle que le contrôle effectué par la Cour des comptes sur les fonds versés en guise d'appui budgétaire s'achève au moment où l'aide de l'Union est versée à la trésorerie du pays partenaire;
53. Acknowledges the potential advantages of budget support; draws attention, however, to the risks that this aid modality entails in that it is more vulnerable to fraud and corruption than other forms of aid, due to its fungibility; recalls that control by the Court of Auditors over the funds paid as budget support ends the moment Union aid is paid to the partner country's treasury;

69. demande à la Commission et au SEAE de prendre appui sur la loi Dodd-Frank déposée par la «US Securities Exchange Commission», qui a été récemment ratifiée et qui exige des fournisseurs de ressources minières qu'ils divulguent certains paiements versés à des gouvernements; encourage la Commission à élargir les exigences de compte-rendu appliquées aux industries minières aux autres industries et à envisager un audit indépendant des informations fournies;
69. Calls on the Commission and the EEAS to build on the recently ratified Dodd-Frank Act by the US Securities Exchange Commission requiring resource extraction issuers to disclose certain payments made to governments; encourages the Commission to extend reporting requirements for extractive industries to other industries and to look at whether the disclosures should be independently audited;

Dans le cadre de ce nouvel Accord de partenariat, l'UE verse au gouvernement de São Tomé une contribution financière de 663 000 euros par an; dont 50% seront consacrés à un appui financier annuel pour le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au São Tomé e Príncipe; cet appui sera basé sur une programmation annuelle et pluriannuelle.
In this new Partnership Agreement, the EU is offering the São Tomé Government a financial contribution of EUR 663 000 per year: 50% of this amount will be earmarked for annual financial support for defining and implementing a sectoral fisheries policy in São Tomé and Príncipe and will be based on annual and multiannual programming.

La majorité des crédits continueront d'être versés au Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq, même si une certaine partie d'entre eux pourrait être réservée au financement direct de programmes d'assistance technique et d'appui au développement des capacités.
The majority of funds will continue to be directed to the International Reconstruction Fund Facility for Iraq, however a portion could be reserved for the direct provision of technical assistance programmes and capacity building support.

5. Lorsqu'il ne peut être démontrè que la série de créneaux horaires a été utilisée jusqu'à concurrence de 80 %, tous les créneaux de la série sont versés dans le pool, à moins que, preuves à l'appui, la non-utilisation des créneaux ne soit due à l'un quelconque des facteurs suivants:
5. If the 80 % usage of the series of slots cannot be demonstrated, all the slots constituting that series shall be placed in the slot pool, unless the non-utilization can be justified on the basis of any of the following reasons:

Les agriculteurs améri cains et européens touchent plus de 2 $ pour tout dollar que le gouvernement canadien verse en appui aux agriculteurs du pays.
American and European farmers, receive more than two dollars for every dollar that the Canadian government puts in support to our farmers.

Ces choses découlent de la disponibilité de fonds versés en appui au logement. C'est le résultat des 2 000 unités créées pendant les 20 dernières années, mais nous ne pouvons pas attendre encore 20 ans avant d'en avoir d'autres.
They are a product of those 2,000 units that were brought on stream over the last 20 years, but we cannot wait for another 20 years for more units.