Vertaling van "versés dès l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

critère d'adhésion
accession criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la communication, la Commission précise comment seront versés les fonds de l'UE au titre du mécanisme d'aide aux réfugiés en Turquie, examine l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion de la Turquie et présente de nouvelles mesures en vue d'améliorer la situation humanitaire en Syrie.
The Communication also clarifies the disbursement of EU funds under the Turkey Refugee Facility, the opening of new chapters in Turkey's accession negotiations, and new efforts to improve the humanitarian situation in Syria.

4 (1) Le nouveau membre — autre qu’un membre fusionné — verse, à sa première année d’adhésion, 10 000 $ à titre de cotisations pour la période débutant à la prise d’effet de son adhésion et se terminant à la fin de l’exercice au cours duquel il est devenu membre.
4 (1) A new member, other than an amalgamated member, shall, in respect of its first year of membership, pay $10,000 in dues for the period starting on the day that its membership became effective and ending on the last day of the fiscal year in which the member joined.

Pour ce qui est des activités de prospection, il est pratiquement impossible d'obtenir l'adhésion des petites entreprises minières aux accords sur les répercussions et avantages, parce que le financement versé au titre des activités de prospection dans l'industrie minière correspond environ à un dixième des montants consentis à l'industrie pétrolière et gazière, par exemple, si ce n'est un centième.
As far as exploration is concerned, there's virtually no possibility that you're going to get junior mining companies to sign impact benefit agreements, because the order of magnitude of exploration funding in the mining industry is about one tenth of what it is in the oil and gas industry, for instance, or even one one-hundredth.

Les résultats du dialogue avec les pays sur leur capacité à remplir les critères politiques en vue de l'adhésion seront directement versés dans le processus de négociation.
The results of dialogue with the countries on their progress in meeting the political criteria for membership will be fed directly into the negotiation process.

On y prévoit que les droits d'adhésion à un parti versés par un particulier et ne dépassant pas 25 $ ne sont pas une contribution.
It provides that annual party membership fees not exceeding $25 paid by individuals do not constitute a contribution.

En outre, la motion renvoie aux droits d'adhésion à un parti et semble supposer que de tels droits sont versés aux associations et non aux partis.
Moreover, the motion refers to party membership fees, and it appears to assume that such party fees are paid to associations, not to parties.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000‑2006;
16. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-20006;

53. attend du gouvernement tchèque qu'il se préoccupe notamment de renforcer la capacité administrative dans le domaine de l'agriculture afin que les financements octroyés dans ce domaine après l'adhésion puissent être versés rapidement et efficacement;
53. Looks to the Czech Government to continue in particular to increase administrative capacity where agriculture is concerned, to enable funds for the sector to be disbursed efficiently and swiftly after accession;

Troisièmement, nous demandons que les frais d'adhésion, c'est-à-dire les droits versés par des particuliers pour faire partie d'organismes de bienfaisance, deviennent déductibles.
Third, we are asking that membership fees, that is, dues that individuals pay to join charitable organizations, be made tax deductible.