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Bénéfices aux assurés
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Fonctionnaire
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Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «versés aux fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable

Officer


bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]

dividends to policyholders


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


dividendes aux actionnaires [ dividendes versés aux actionnaires ]

dividends to shareholders


donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon une liste de pays à déterminer par elle, l'autorité investie du pouvoir de nomination verse au fonctionnaire, lorsqu'il ne bénéficie pas d'un logement mis à sa disposition par l'institution, une indemnité de logement ou lui rembourse le montant du loyer qu'il a payé.

On the basis of a list of countries to be defined by the appointing authority, and where the official is not provided with accommodation by the institution, the appointing authority shall either pay the official an accommodation allowance or reimburse the rent paid by the official.


2. estime que la corruption ne se limite pas uniquement aux pots-de-vin versés aux fonctionnaires mais couvre aussi l'évasion et la fraude fiscales, qui nuisent à l'intérêt public en raison de leur caractère occulte;

2. Believes that corruption is not just bribery of public officials but also, among other things, tax avoidance and tax evasion which, carried out under secrecy, undermine the public interest;


L'inflation, la plus élevée au monde, est le résultat du blocage des salaires versés aux fonctionnaires, aux agents du secteur public et à l'armée. Selon le MDC, un parti d'opposition, le gouvernement s'efforce de se rallier les suffrages des plus pauvres, neuf mois avant l'élection présidentielle.

Inflation - the highest in the world - is the result of the never-ending printing of money with which the Government pays civil servants, police officers and soldiers. According to the opposition party MDC, the Government is attempting, nine months ahead of the presidential elections, to secure the votes of the poor.


Le traitement mensuel de base versé au fonctionnaire au 1er mai 2004 est égal au produit du montant d'application par le facteur de multiplication.

The basic monthly salary paid to the official on 1 May 2004 shall be equal to the product of the applicable amount and the multiplication factor.


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Le montant versé au fonctionnaire ne peut en aucun cas être inférieur au minimum vital prévu par l'article 6 de l'annexe VIII du présent statut, augmenté le cas échéant, des allocations familiales.

The amount paid to the official shall not under any circumstances be less than the minimum subsistence figure laid down in Article 6 of Annex VIII to these Staff Regulations, with the addition of any family allowances payable.


Ce facteur de multiplication est égal au rapport existant entre le traitement mensuel de base versé au fonctionnaire avant le 1er mai 2004 et le montant d'application défini à l'article 2, paragraphe 2.

This multiplication factor shall be equal to the ratio between the basic monthly salary paid to an official before 1 May 2004 and the applicable amount defined in Article 2(2) of this Annex.


3. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, à compter du 1er mai 2004, le traitement mensuel de base versé au fonctionnaire est au moins égal au montant du traitement mensuel de base qu'il aurait perçu en vertu du système en vigueur avant cette date à l'occasion de l'avancement automatique d'échelon dans le grade qu'il occupait.

3. Notwithstanding the foregoing provisions, for periods after 1 May 2004 the basic monthly salary paid to an official shall be not less than that he would have received under the system in force before that date through automatic advancement in step in the grade formerly occupied by him.


13. souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;

13. Stresses that any measures implemented to increase the transparency of payments and revenues must result in a legal mechanism that would require extractive companies to report publicly, on a country-by-country basis, aggregate taxes, fees and other payments made to government, which should prevent corrupt officials from obtaining confidentiality agreements which prevent companies disclosing revenue payments to governments;


10. souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;

10. Stresses that any measures implemented to increase the transparency of payments and revenues must result in a legal mechanism that would require extractive companies to report publicly, on a country-by-country basis, aggregate taxes, fees and other payments made to government, which should prevent corrupt officials from obtaining confidentiality agreements which prevent companies from disclosing revenue payments to governments;


14. note que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que, dans l'affaire des séminaires Tempus de formation à l'intention de hauts fonctionnaires en Roumanie, l'OLAF a repris ses enquêtes; souligne que la restitution des fonds versés à l'Université libre de Bruxelles pour ce programme devra être réclamée, au cas où ne serait apportée aucune preuve suffisante attestant que de hauts fonctionnaires gouvernementaux ont effectivement participé aux séminaires en question;

14. Notes the Commission's statement (answer to Written Question E-3812/03) that OLAF has resumed its investigations of the case involving Tempus training seminars for senior Romanian civil servants; emphasises that the Université Libre de Bruxelles must be called on to pay back the funding allocated for this programme should no adequate evidence be provided that senior civil servants did indeed take part in the relevant seminars;


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