Vertaling van "versées à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

subvention égale à la somme versée
matching funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Les contributions ainsi versées à l’occasion par cet individu, de même que toutes autres contributions versées en exécution de la présente Partie, servent effectivement, lorsqu’elles sont versées, à l’acquisition de prestations qui deviendront payables après le décès de cet individu et à quelque époque que puisse survenir ce décès, à ou concernant sa veuve ou ses enfants, si une veuve ou des enfants lui survivent, et à ou concernant ses enfants et autres personnes à sa charge, si son épouse ne lui survit pas.
(4) The contributions from time to time so made by every such person, as well as any other contributions made under this Part, shall in effect be used as and when made to purchase benefits to become payable consequent on the death of such person, whenever death may occur, to or in respect of his widow or children if survived by a widow or children and to or in respect of his children and other dependants if such person is not survived by a widow.

(i) un douzième de la prestation versée à l’égard de chaque participant qui, à l’époque du décès, était employé dans la fonction publique, prestation pour laquelle il était tenu de verser des contributions, aux termes de la présente partie, à cette époque,
(i) one twelfth of the benefit paid in respect of each participant who, at the time of death, was employed in the public service, for which benefit contributions under this Part were payable by the participant at that time,

Le Manitoba recevra près de 3,4 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, soit une hausse de 24 % par rapport aux sommes versées à l'époque de l'ancien gouvernement libéral. Le total comprend: 1,7 milliard de dollars en péréquation; plus de 1 milliard de dollars issus du Transfert canadien en matière de santé, soit une hausse de 47 % par rapport à l'époque des libéraux; 453 millions de dollars issus du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, soit une hausse de 121 millions de dollars.
Manitoba will receive nearly $3.4 billion in federal transfers this year, a 24% increase from under the old Liberal government, including over $1.7 billion through equalization; over $1 billion through the Canada health transfer, an increase of 47% from under the Liberals; and $453 million through the Canada social transfer, an increase of $121 million.

Le groupe Verts/Alliance libre européenne fut le seul groupe à avoir dit, à l’époque, qu’il fallait au moins prévoir 10 ans, pour ce qui est de la partie du règlement citée par le commissaire qui concerne le recouvrement des sommes versées aux entreprises qui délocalisent.
The Group of the Greens/European Free Alliance was the only group to say, at the time, that we need at least 10 years for the part of the regulation that the Commissioner cited, which relates to repayment on the part of companies that leave.

- (HU) J’ai un souvenir très précis du moment où nous avons créé ce Fonds d’ajustement à la mondialisation, et je me souviens que même à cette époque, il y a eu beaucoup de débats sur le fait que la création de ce Fonds ne serait pas une bonne idée si, au lieu d’atténuer les pertes, l’aide versée au titre de ce Fonds aidait les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail, encourageant pour ainsi dire les entreprises à tirer opportunément avantage de la facilité de délocalisation de telle sorte que le Fonds couvre les frais des parties perdantes.
– (HU) I remember very well when we set up this Globalisation Fund, and even back then, there was a great deal of debate about how it would not be a good idea if, instead of mitigating the losses, the aid paid from the fund helped workers who had been made redundant to re-integrate into the labour market, thereby encouraging, as it were, companies to conveniently take advantage of the relocation facility so that the fund covers the losing parties’ costs.

Au vu du montant limité du prêt de 1,6 million EUR, de la qualité élevée de la garantie et du fait qu’une prime de 1,5 % a été versée, la Commission considère que l’élément d’aide n’excède pas 100 000 EUR, à savoir le seuil de minimis en vigueur à l’époque des faits (13).
In view of the small value of the EUR 1,6 million loan, the high quality of the guarantee and the fact that a premium of 1,5 % was charged, the Commission takes the view that the aid element will not exceed EUR 100 000, the de minimis threshold then applicable (13).

Il est question de commissions avoisinant les 25 millions de dollars, versées secrètement par le truchement d'une entreprise appelée International Aircraft Leasing. Des sommes ont été remises — cela s'est passé en grande partie au Canada — par l'intermédiaire de quelques personnes associées étroitement au premier ministre de l'époque, Brian Mulroney.
It includes commissions in the area of $25 million that were paid secretly through a company called International Aircraft Leasing, with some money given back, most of or a lot of it in Canada, through a very few individuals closely associated with the prime minister of the day, Brian Mulroney.

Nous avions à l’époque une situation dans laquelle la limite des 90 têtes pour les subventions aux bovins qui a été appliquée en France, ne l’a pas été dans d’autres pays, y compris en Allemagne, de telle sorte que pour chaque bovin produit une subvention était versée, alors qu’en France une limite avait été fixée.
At that time, the situation was that the 90-head upper limit for bull premiums, which had applied in France, did not apply in other countries – Germany being one of them – so that we were paid premiums for every bull that we could produce, while a limit was in force in France.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE à l'égard d'aides dans le secteur des engrais, versées dans le cadre des activités de l'organisation SYNEL - et ayant créées les dettes à effacer - parce que, compte tenu des informations dont elle disposait à l'époque, et notamment de l'intensité de la concurrence et du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur des engrais, elle a estimé que les aides en question pourraient être incompatibles avec l'article 92.
The Commission had initiated the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of aid in the fertilizer industry, paid as part of the activities of SYNEL (it was such aid that created the debts that are to be written off), because, on the basis of its information at the time, and notably the intensity of competition and the volume of intra-Community trade in the fertilizer industry, it thought that the aid might be incompatible with Article 92.