Traduction de «versées à l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

entreprise à entreprise en ligne | EEL
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts autres que les prestations sociales, y compris les subventions et les aides versées aux entreprises, ont diminué plus fortement, de 2,5% du PIB globalement, la baisse étant particulièrement forte en Allemagne (près de 7% du PIB) et aux Pays-Bas (plus de 4% du PIB).
Other transfers apart from social benefits, including subsidies and support for businesses, fell by more, by 2½% of GDP overall, the decline being especially large in Germany (by almost 7% of GDP) and the Netherlands (by over 4% of GDP).

Les intérêts éventuellement produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune sont considérés comme des recettes de l'entreprise commune».
Any interest yielded by the contributions paid by the members of the Joint Undertaking shall be considered to be revenue of the Joint Undertaking’.

[4] Deux possibilités restent pour l'instant envisagées : soit une contribution versée par la Belgique à l'entreprise commune GALILEO à due concurrence des charges payées par cette dernière ; soit l'application par la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités, l'entreprise commune étant créée par un règlement communautaire sur la base de l'article 171 du Traité.
[4] For the moment, two possibilities can be envisaged: either a contribution paid by Belgium to the GALILEO Joint Undertaking and equivalent to the amount of the charges paid by the latter, or the application by Belgium of the Protocol on Privileges and Immunities, on the grounds that the Joint Undertaking was set up by a Community Regulation on the basis of Article 171 of the Treaty.

Or, même à supposer qu’il s’agisse dans le cas d’espèce d’un service d’intérêt économique général (ce qui n’a pas été allégué par la France), il y a lieu de constater que, aux fins de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée aux entreprises chargées d’une mission de service public ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
However, even supposing that in the present case a service of general economic interest is concerned (which has not been argued by France), it has to be verified that, for the purposes of Article 106(2) TFEU, the compensation paid to the undertakings assigned a public service mission does not exceed the costs of providing the public service, taking account of the income relating to it and a reasonable profit for the performance of these obligations.

La France considère que les mesures fiscales en faveur des entreprises de pêche ne sont pas des aides d’État parce que les cotisations versées au FPAP par les entreprises de pêche font partie des frais généraux de ces entreprises pour l’exercice de leur activité.
France considers that the tax measures in favour of fisheries undertakings are not State aid because the contributions paid to the FPAP by fisheries undertakings constitute part of these undertakings’ overheads for the exercise of their professional activities.

En conclusion, compte tenu de l’institution du SPE par un texte de nature législative et des exigences afférentes à la passation de marchés publics ou à la réquisition, les autorités françaises considèrent que la rémunération versée aux entreprises prestataires dans le cadre du SPE ne dépasse pas le surcoût imposé par l’accomplissement des obligations qui leur incombent.
In conclusion, given that the PRS was established by means of a legislative act and in view of the rules on the award of public contracts and requisitions, the French authorities consider that the payments made to the undertakings providing the PRS do not exceed the additional cost of fulfilling their obligations.

2. Les intérêts éventuellement produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune sont considérés comme des recettes de l'entreprise commune.
2. Any interest yielded by the contributions paid by the members of the Joint Undertaking shall be considered to be revenue of the Joint Undertaking.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée qui représente une obligation potentielle pour une autre entreprise d'assurances ou de réassurance liée à la même entreprise d'assurances ou de réassurance participante est exclue du calcul.
Any subscribed but not paid-up capital of a related insurance undertaking or a reinsurance undertaking which represents a potential obligation on the part of another related insurance undertaking or reinsurance undertaking of the same participating insurance undertaking or reinsurance undertaking shall be excluded from the calculation.

3. Le chiffre d'affaires réalisé dans un seul et même État membre X est remplacé, pour chaque entreprise d'assurances, par la valeur des primes brutes versées par des résidents d'un seul et même État membre X. Pour les entreprises A et B, les primes brutes payées par des résidents dans un seul et même État membre X représentent respectivement 80 % et 90 % des primes brutes versées par des résidents de la Communauté.
3. Turnover within one (and the same) Member State X is replaced, for insurance undertakings, by the value of gross premiums written with residents of one (and the same) Member State X. For insurance A, it achieves 80 % of its gross premiums written with Community residents within Member State X, whereas for insurance B, it achieves 90 % of its gross premiums written with Community residents in that Member State X.