Vertaling van "versées à l'agriculteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

subvention égale à la somme versée
matching funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se baser sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré aux fins de l'enrichissement du vin dans le cadre du règlement (CE) no 479/2008.
However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have previously received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concentrated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479/2008.

Des aides sont également prévues en cas de dommages causés au matériel de production.Pour la rénovation des bâtiments endommagés, le montant de l'aide peut couvrir jusqu'à 100% des coûts.Les aides sont versées aux agriculteurs ou aux organisations de producteurs.
Aids are provided for also in the event of damage caused to the means of production.Where damage is caused to buildings, the aid amount may cover up to 100% of the costs of renewal.These aids are paid to farmers or producer organisations.

Comme ce fut le cas avec la réforme de la PAC de 2003, même s'il ne change en rien les montants effectivement payés, le découplage des aides versées aux agriculteurs améliorera sensiblement l'efficacité de l'aide au revenu.
As was the case with the 2003 CAP reform, while decoupling aid paid to farmers will leave the actual amounts paid unchanged, it will significantly increase the effectiveness of the income support.

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se fonder sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré pour enrichir le vin dans le cadre du règlement (CE) no
However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have hitherto received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concentrated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479,

J'aimerais moi aussi aider non seulement les agriculteurs de l'Ouest, mais également ceux de ma circonscription, surtout les éleveurs de porc, qui ont récemment beaucoup souffert de la chute des prix, mais notre vis-à-vis propose maintenant d'accroître les sommes versées aux agriculteurs victimes d'une chute des prix et de catastrophe.
While I have great sympathy for helping not only western farmers but farmers in my riding, particularly the pig farmers who have recently suffered considerably from low prices, he now proposes and is advocating increased spending for crop and disaster relief for farmers.

La Cour des comptes européenne a publié son premier rapport spécial (RS n° 16/2012) sur l’aide au revenu versée aux agriculteurs dans les nouveaux États membres.
The European Court of Auditors has published its first special report (SR16/2012) on income support paid to farmers in the new Member States.

1. Une prime supplémentaire est versée aux agriculteurs dans les zones où la production d'ovins et de caprins constitue une activité traditionnelle ou contribue d'une manière non négligeable à l'économie rurale.
1. A supplementary premium shall be paid to farmers in areas where sheep and goat production constitutes a traditional activity or contributes significantly to the rural economy.

Lorsqu'on compare les subventions incroyables versées aux agriculteurs de l'Union européenne et des États-Unis à celles que touchent nos agriculteurs, on se dit que c'est presque un miracle que les agriculteurs canadiens puissent être compétitifs.
In comparing the incredible subsidies being paid by the European Community and by the United States to the subsidies received by Canadian farmers, it is a miracle our farmers can compete.

Les subventions agricoles versées aux agriculteurs européens font qu'il est difficile pour les agriculteurs canadiens de vendre leurs produits à des tiers.
Agricultural subsidies to European farmers are making it difficult for Canadian farmers to sell their goods to third-party customers.

Les programmes connexes sont généralement de six types: les contributions supplémentaires des agriculteurs et du gouvernement afin d'améliorer le CSRN; la bonification des programmes d'assurance-récolte existants; les programmes d'aide aux exploitations agricoles en cas de sinistre, en vertu desquels une aide gouvernementale est versée aux agriculteurs qui ont subi des pertes de revenu considérables, indépendantes de leur volonté; les programmes d'adaptation et de développement visant à accroître la compétitivité globale de l'agriculture; les programmes de soutien des prix, offerts au Québec, en Ontario et en Nouvelle-Écosse; et les programmes expérimentaux, tels que le programme autogéré de gestion des risques qui existe en Ontario.
The companion programs that have been put in place are generally of six types: additional producer and government contributions to enhance the NISA program; enhancements to existing crop insurance programs; whole farm income disaster programs providing government assistance to those who have major income shortfalls for reasons beyond the farmer's control; adaptation and development programs to strengthen the overall competitiveness of the farm sector; residual price support programs, available in Quebec, Ontario and Nova Scotia; and the experimental programs, such as self-directed risk management in Ontario.