Traduction de «versée à l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

État des cotisations versées à un dépositaire d'une convention de retraite
Statement of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

machine à états finis | machine d'état fini | automate d'états finis | automate d'état fini | automate fini
finite-state machine | FSM | finite state machine | finite state automaton | FSA | finite-state automaton

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de mentionner l'article 79, paragraphe 2, qui constitue la référence adéquate en ce qui concerne les redevances versées aux États membres.
The text should include a reference to Article 79(2), which is the correct reference for fees paid to Member States.

6. Lorsqu’ils notifient les aides visées aux articles 3 et 4 et informent la Commission des aides effectivement versées, les États membres communiquent toute information nécessaire à la Commission pour s’assurer du respect des dispositions de la présente décision.
6. When notifying aid as referred to in Articles 3 and 4 and when informing the Commission on aid actually paid, Member States shall supply all the information necessary for the Commission to verify that the provisions of this Decision are complied with.

Une enveloppe supplémentaire de 4,5 milliards d’euros au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de 1,8 milliard d’euros au titre du Fonds social européen (FSE) a été versée aux États membres afin de soutenir les opérations urgentes nécessaires pour faire face à la crise (les avances totales payées aux États membres en 2009 se sont montées à 11,3 milliards d’euros).
An additional EUR 4.5 billion from the European Regional Development Fund (ERDF) and EUR 1.8 billion from the European Social Fund (ESF) was paid to the Member States in order to support urgent operations required to cope with the crisis (total advances paid to the Member States in 2009 amounted to EUR 11.3 billion).

Durant la période pendant laquelle l’aide est versée, l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche.
During the grant period, Member States shall verify that the beneficiaries of the aid comply with the rules of the Common Fisheries Policy.

Toute indemnisation communautaire versée aux États membres en dédommagement des dépenses consacrées aux mesures de lutte en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse doit faire l'objet d'un examen en ce qui concerne, au moins, le respect des prescriptions minimales établies dans la présente directive.
Any Community compensation paid to Member States for financial expenditures relating to control measures in the case of outbreaks of foot-and-mouth disease, should be subject to scrutiny regarding compliance with at least the minimum requirements laid down in this Directive.

la surestimation de 148,7 millions d'euros des provisions versées aux États membres au titre des stocks d'intervention agricole (Rapport annuel, point 9.12);
the EUR 148.7 million overstatement of provisions paid to the Member States in respect of agricultural intervention stocks (Annual Report, paragraph 9.12);

Outre un RAL au titre du budget communautaire de quelque 10 % de la dotation pour cette période, il existait à la fin de 1999 un RAL « caché », soit la différence entre les avances versées aux Etats Membres et les dépenses qu'ils avaient réellement effectuées à cette date.
On top of outstanding commitments in the Community budget of some 10% of the allocation for the latter period, at the end of 1999 there was a "hidden" outstanding commitment of the difference between the advances paid to the Member States and their actual expenditure by that date.

La Commission envisagera-t-elle de transmettre à tous les États membres des instructions stipulant que si, à l'avenir, elle découvre que des directives environnementales européennes ont été enfreintes ou que les évaluations environnementales adéquates n'ont pas été effectuées, non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera également les fonds déjà attribués ; en d'autres termes, elle réclamera le remboursement des sommes versées aux États membres ?
Will the Commission consider issuing instructions to all Member States saying that, if in future it discovers that European environmental directives have been breached or proper environmental assessment has not been carried out, it will not only stop future funding but will withdraw the funding already granted, in other words, reclaim the money from the Member States?

Durant la période pendant laquelle l'aide est versée, l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche.
During the grant period, Member States must verify that the beneficiaries of the aid comply with the rules of the Common Fisheries Policy.