Vertaling van "versée qu'aux personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adroits dans la technique | hommes de métier | personnes versées dans la technique | professionnels | spécialistes de l'art
routineer in the art | those skilled in the art

personne du métier [ homme du métier | personne versée dans l'art | personne versée dans son domaine ]
person skilled in the art

indemnité versée aux titulaires de diplômes d'études supérieures [ indemnité versée aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures ]
post-graduate degree allowance [ postgraduate degree allowance ]

personne moyennement versée dans son art [ personne moyennement versée dans l'art ]
person of ordinary skill in the art [ person having ordinary skill in the art ]

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les bourses versées à des personnes physiques et d’autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, visées à l’article 125, paragraphe 4, point c), du règlement financier.
scholarships paid to natural persons and other direct support paid to natural persons in most need, referred to in Article 125(4)(c) of the Financial Regulation.

La Commission considère que les trois prestations slovaques (allocation pour garde, allocation d’invalidité et allocation en espèces compensant le surcoût de l’assistance à personne gravement handicapée) devraient, compte tenu de leur finalité et des conditions d’octroi juridiquement définies, être versées ainsi aux personnes assurées en Slovaquie et vivant dans un autre État membre de l’Union, ou encore, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
The Commission considers that the three Slovak benefits (carer's allowance, disability allowance and cash allowance for compensation of increased costs for severely disabled persons) should, in view of their purpose and legally defined entitlement criteria, be provided also to persons who are insured in Slovakia and who live in another EU Member State, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland.

a)les bourses versées à des personnes physiques et d’autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, visées à l’article 125, paragraphe 4, point c), du règlement financier.
(a)scholarships paid to natural persons and other direct support paid to natural persons in most need, referred to in Article 125(4)(c) of the Financial Regulation.

le remboursement des frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par les institutions ou, le cas échéant, toute autre indemnité versée à ces personnes.
repayment of travel and subsistence expenses incurred by, or where appropriate any other indemnities paid to, persons invited or mandated by the institutions.

Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement ontarien : s'assurer que les ententes fédérales-provinciales, en particulier celles qui touchent le marché du travail et l'immigration, sont mises en œuvre rapidement et intégralement; mettre en place un processus d'examen du salaire minimum; fournir aux travailleurs à faible revenu une assurance de base couvrant les soins de santé, les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires; mettre l'accent sur l'application des normes d'emploi afin de protéger les droits des travailleurs; améliorer et augmenter la portée des normes d'emploi pour inclure les nouveaux types de travail, en particulier le travail contractuel; augmenter la valeur maximale de l'avoir des bénéficiaires d'aide sociale à 5 500 $ pour une personne seule et à 9 000 $ pour une famille — ces niveaux auraient été ceux du Régime d'assistance publique du Canada, si ce dernier était resté en vigueur; enfin, réinstaurer certaines politiques provinciales afin d'établir les prestations d'invalidité au même niveau que celles versées aux personnes âgées — en Ontario, un écart existe entre les prestations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées depuis 1975.
The task force's recommendations for the Ontario government are as follows: Ensure that federal-provincial agreements, especially labour market and immigration, are fully and quickly implemented; establish a review process for minimum wages; provide basic health, prescription drug, vision care and dental coverage to low-income workers; strengthen enforcement of employment standards to protect the rights of workers; update and expand current employment standards to cover new forms of work, especially contract work; raise social assistance asset limits to $5,500 for a single person, and $9,000 for a family — these would be the levels that the Canada Assistance Plan would have had, if it had continued to function; and reinstate earlier provincial policies to set disability benefits at the same levels received by senior citizens — and we have to go back to 1975 in Ontario to be in a period when senior citizens and persons with disabilities received the same amount of money.

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 9(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the interested parties mentioned in Article 9 by the execution of a confiscation order transmitted to it pursuant to Articles 4 and 5, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

Le nouveau règlement prévoit en outre que le soutien communautaire peut, dans le cas de projets dans le domaine de l'éducation et de la formation, prendre la forme de subventions versées à des personnes physiques.
The new regulation also provides for the possibility that EU support can, in the case of education and training projects, take the form of grants to natural persons.

Ce chapitre comporte des dispositions réglementant les prestations en espèces (par exemple le revenu minimum dans certains États membres) qui sont indépendantes des cotisations précédentes de sécurité sociale versées par une personne.
It includes provisions regulating cash benefits (e.g. minimum revenue/allowance in some Member States) that are independent from a person's previous contributions to social security.

la déductibilité fiscale des cotisations «retraite» est limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges; le transfert de capitaux vers un fonds de pension étranger est frappé d’un impôt spécifique en Belgique; les retraites versées aux personnes qui partent s’établir à l’étranger restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses conventions fiscales bilatérales, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres États, et la Belgique oblige les fonds de pension étrangers qui souhaitent proposer leurs services sur le territoire belge à désigner un représentant fiscal en Belgique.
the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds the transfer of pension capital to a foreign pension fund gives rise to special taxation in Belgium pensions paid to persons who move abroad remain taxable in Belgium, even where Belgium, in its bilateral tax conventions, ceded its taxation rights over such pensions to those other States, and Belgium requires foreign pension funds to designate a tax representative in Belgium before offering their services on the Belgian territory.

La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.
The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.