En ce qui concerne le sommaire du projet de loi C-24, le projet de loi confère les pouvoirs législatifs nécessaires pour que le Canada puisse s'acquitter de ses obligations en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux en imposant des droits sur les exportations de produits de bois d'oeuvre aux États-Unis, et sur les remboursements de dépôts douaniers versés aux États-Unis, et en modifiant certaines lois, dont la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la LLEIP.
With respect to the summary of Bill C-24, the bill provides the necessary legislative authority to meet Canada's obligations under the softwood lumber agreement by imposing a charge on exports of softwood lumber to the United States, and on refunds of duty deposits paid to the United States, and by amending certain acts including the Export and Import Permits Act, the EIPA.