Vertaling van "verser l'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser une somme d'argent
pay money

verser des sommes d'argent
subscribe money

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]
silver coinage [ silver coins | silver currency ]

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
photographic film and paper containing silver or silver compounds

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres peuvent fixer une somme minimale d'argent de poche à verser aux jeunes au pair.
6. Member States may set a minimum sum of money as pocket money to be paid to the au pair.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Par conséquent, le simple fait de verser de l'argent à ces personnes serait insuffisant, à moins qu'il ne soit question de verser de l'argent à une industrie qui relève déjà du champ de compétence fédéral.
So the mere fact of giving money would be insufficient, unless we were talking about giving money in an industry that was already under a federal constitutional head of power.

Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.
There has been debate amongst enforcers on how to interpret the element of ‘the consumer paying money or incurring a cost’ and, in particular, whether requiring the consumer to make a call at standard local rate or buying a postage stamp to claim the prize would be in breach of the Directive.

le point 31, qui interdit de «donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera [.] un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, [.] soit il n’existe pas de prix ou [.], soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix [.] est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût».
Point 31, which forbids ‘creating the false impression that the consumer has already won, will win [.]a prize or other equivalent benefit, when in fact [.] there is no prize or [.]taking any action in relation to claiming the prize [.] is subject to the consumer paying money or incurring a cost’.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

Si les États membres ne récupèrent pas les droits dus sur les marchandises en question, ils devront eux-mêmes verser cet argent au budget de la Communauté.
If Member States fail to recover the duty due on the goods in question, they will themselves have to pay the money into the Community budget.

Une partie de cette aide, égale à 65,5 millions d'euros, est constituée d'argent frais, qui vient se rajouter au programme normal de coopération dans le cadre duquel la Commission compte verser 150 millions d'euros cette année, contre 100 millions l'année dernière.
All funds pledged take the form of grants, money that does not have to be repaid. 65.5 million euro of this amount is new money and comes on top of normal co-operation programme under which the Commission aims to disburse to 150 million euro this year, up from euro 100 million last year.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, sur quoi le gouvernement pourrait-il s'appuyer pour ne pas verser l'argent de la santé à une province, du moment que celle-ci s'est déjà engagée à respecter les cinq conditions de la Loi canadienne sur la santé, et qu'elle a aussi pris l'engagement de verser tout l'argent à venir dans le domaine des soins de santé?
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, what reason could the government have for not paying the money for health to a province if it has already agreed to honour the five conditions in the Canada Health Act and has undertaken to direct all the money it will receive to health care?