Vertaling van "versements n'existera qu'après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement qui n'est pas établi d'après la production
production neutral payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s'est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l'entreprise et que l'entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l'entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes: «échéance» (par exemple, 1er mois, 2e mois, 3e mois), «montant du versement», «intérêt à payer par versement», «autres frais inclus dans le versement» (le cas échéant), «capital remboursé par versement» et «capital restant dû après chaque versement».
The table to be included in this section shall contain the following columns: ‘repayment schedule’ (e.g. month 1, month 2, month 3), ‘amount of the instalment’, ‘interest to be paid per instalment’, ‘other costs included in the instalment’ (where relevant), ‘capital repaid per instalment’ and ‘outstanding capital after each instalment’.

Au minimum, cette information indique le montant des versements à effectuer après la prise d’effet du nouveau taux débiteur et précise, le cas échéant, si le nombre ou la périodicité des versements change.
The information shall at least state the amount of the payments to be made after the new borrowing rate takes effect and, in cases where the number or frequency of the payments changes, particulars thereof.

3) Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes: «échéance» (par exemple 1 er mois, 2 e mois, 3 e mois) , «montant du versement», «intérêt à payer par versement», «autres frais inclus dans le versement» (le cas échéant), «capital remboursé par versement» et «capital restant dû après chaque versement».
(3) The table to be included in this section shall contain the following columns: 'repayment schedule' (e.g. month 1, month 2, month 3) , 'amount of the instalment', 'interest to be paid per instalment', 'other costs included in the instalment' (where relevant), 'capital repaid per instalment' and 'outstanding capital after each instalment'.

3) Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes: "échéance" (par exemple 1 mois, 2 mois, 3 mois) , "montant du versement", "intérêt à payer par versement", "autres frais inclus dans le versement" (le cas échéant), "capital remboursé par versement" et "capital restant dû après chaque versement".
(3) The table to be included in this section shall contain the following columns: 'repayment schedule' (e.g. month 1, month 2, month 3) , 'amount of the instalment', 'interest to be paid per instalment', 'other costs included in the instalment' (where relevant), 'capital repaid per instalment' and 'outstanding capital after each instalment'.

Au minimum, cette information indique le montant des versements à effectuer après la prise d'effet du nouveau taux débiteur et précise, le cas échéant, si le nombre ou la périodicité des versements change.
The information shall at least state the amount of the payments to be made after the new borrowing rate takes effect and, in cases where the number or frequency of the payments changes, particulars thereof.

5) Si le taux débiteur est révisable et que le montant du versement après chaque révision n'est pas connu, le prêteur peut indiquer dans le tableau d'amortissement le même montant de versement pour toute la durée du crédit.
(5) Where the borrowing rate is subject to revision and the amount of the instalment after each revision is unknown, the creditor may indicate in the amortisation table the same instalment amount for the whole credit duration.

Le droit à bénéficier de tels versements n’existera qu’après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu’une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s’est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

Même si la Commission ne disposera plus d'un instrument financier spécifique pour les forêts après 2006, il existera des possibilités de soutien financier à partir de 2007 dans le programme thématique pour les ressources environnementales et naturelles, ainsi que dans les programmes régionaux ou nationaux.
Although the Commission will no longer have a specific financing instrument for forests after 2006, there will be opportunities for financial support from 2007 on from the Environment and Natural Resources Thematic Programme, as well as in country or regional programmes.