Vertaling van "versement fait par l'employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement fait par l'employeur
employer remittance

remboursement à l'employeur | versement à l'employeur
job selling

ristourne [ remboursement à l'employeur | versement à l'employeur ]
job selling [ kickback ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

responsabilité de l'employeur pour le fait d'autrui
vicarious liability of employer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Lorsqu’un employé d’un employeur approuvé, avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé d’être employé de cet employeur pour devenir membre de la fonction publique et devient un contributeur avant le 1 avril 2000, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sans autre contribution de sa part que celle dont il est fait mention dans l’accord, si, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, ou dans le délai additionnel que mentionne l’accord, l’employeur verse au compte de pension de retraite le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de cet employé.
(11) When an employee of an approved employer with whom the Minister has entered into an agreement pursuant to subsection (2) has ceased to be employed by that employer to become employed in the public service and becomes a contributor before April 1, 2000, any service of that employee that, at the time he or she left that employment, he or she was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of employees of that employer may, if the agreement so provides, be counted by him or her as pensionable service for the purposes of subsection 6(1) without contribution by him or her except as specified in the agreement if, within one year from the time when he or she becomes a contributor under this Part or within the further time that is specified in the agreement, the employer pays into the Superannuation Account the amount that is required under the agreement to be paid by that employer in respect of the employee.

(9) Lorsqu’un employé d’un employeur admissible avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2) a cessé d’être employé par cet employeur et est ou devient un membre de la Gendarmerie, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout régime visé au paragraphe (1) établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application de l’article 6, dans la mesure, aux conditions et selon les modalités réglementaires, si l’employeur verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de l’employé.
(9) If an employee of any eligible employer with whom the Minister has entered into an agreement under subsection (2) has ceased to be employed by that employer and is or becomes a member of the Force, any service of that employee that, at the time of leaving that employment, the employee was entitled to count for the purpose of any plan referred to in subsection (1) established for the benefit of employees of that employer may, if the agreement so provides, be counted by the employee as pensionable service for the purposes of section 6, to the extent and subject to the terms and conditions provided in the regulations, if the employer pays into the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund the amount that is required under the agreement to be so paid by that employer in respect of the employee.

(9) Lorsqu’un employé d’un employeur admissible, avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé d’être employé par cet employeur et est ou devient employé dans la fonction publique, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout régime visé au paragraphe (1) établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), dans la mesure, aux conditions et selon les modalités réglementaires, si l’employeur verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de cet employé.
(9) If an employee of any eligible employer with whom the Minister has entered into an agreement under subsection (2) has ceased to be employed by that employer and is or becomes employed in the public service, any service of that employee that, at the time of leaving that employment, the employee was entitled to count for the purpose of any plan referred to in subsection (1) established for the benefit of employees of that employer may, if the agreement so provides, be counted by the employee as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), to the extent and subject to the terms and conditions provided in the regulations, if the employer pays into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, the amount that is required under the agreement to be paid by that employer in respect of the employee.

Le Portugal n’assimile pas les versements faits aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives à des versements de dividendes mais bien à des versements de coupons qui peuvent être autorisés si une obligation juridique le prévoit.
Portugal considers the payments made to the holders of the perpetual non-cumulative preference shares not to be dividends but coupon payments which may be paid if there is a legal obligation to do so.

L’enveloppe disponible du PEER de 565 millions d'EUR a été entièrement engagée et les versements faits aux neuf projets représentaient un montant total de 204 millions d'EUR à la fin du mois de juin 2013.
The full available EEPR envelope of €565 million has been committed and payments to all 9 projects totalled €204 million at the end of June 2013.

(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?
(Return tabled) Question No. 506 Hon. Maria Minna: With regard to the Fair Wages and Hours of Labour Act (FWHLA): (a) how many complaints were received from January 1, 2004 to October 20, 2009; (b) what is the number of complaints in (a) that required investigation; (c) what is the annual budget to carry out investigations of complaints received under the Act; (d) how many inspectors are employed to carry out these investigations; (e) are third party complaints allowed under the Act and, if so, how many complaints in (a) were made by third party individuals; (f) how many complaints in (a) were made by employees of the company they are making the complaint against; (g) how many complaints in (e) were investigated; (h) how many investigations of (b) resulted in a monetary payment from employer to employee; (i) what was the timeline of each of the investigations of (h); (j) how many investigations are currently ongoing; (k) after the 60-day holdback mentioned in the Act is over, is there any way to recuperate unpaid wages for the employees or to have the company found in violation pay penalties; and (l) who, or what department is responsible for ensuring these payments are made?

Outre cette réduction massive de l'encaisse, BE a anticipé de fortes sorties de trésorerie au cours de la période allant de septembre 2002 à mars 2003, en l’occurrence des versements faits à British Nuclear Fuel Limited («BNFL») dans le cadre des contrats de gestion du combustible usé conclus avec cette dernière, d'importants investissements dans l'installation de Bruce Power au Canada et le remboursement de la première tranche des obligations de BE, arrivée à échéance le 25 mars 2003.
In addition to the significant reduction in cash balances, BE anticipated substantial cash outflows in the period from September 2002 to March 2003. These outflows included payments to British Nuclear Fuel Limited (BNFL) under its spent fuel management contracts, significant capital expenditure at BE’s Bruce Power facility in Canada and the repayment of the first tranche of its bonds, due on 25 March 2003.

L’un des éléments clés de la directive est l'obligation faite aux employeurs de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées[83], et la Commission a contrôlé de façon rigoureuse la correcte transposition de cette disposition dans les législations nationales.
Provision of reasonable accommodation for disabled persons by the employer[83] is one of the key elements of the Directive and the Commission has rigorously monitored its correct transposition in national laws.

La demande de travailleurs clandestins est essentiellement le fait des employeurs.
The demand for illegal workers is especially caused by their employers.

Dans la mesure du versement fait à l’employé, la Couronne est subrogée à tout droit que l’employé peut faire valoir contre l’employeur en faillite et tout dirigeant de la société.
To the extent of the payment made to the employee, the Crown is subrogated to any rights the employee has against the bankrupt employer and any directors of the corporation.