Traduction de «versement devrait s'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
amounts uncalled in respect of shares held

le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté
the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community

versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose
sugar and isoglucose levy payments by producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsqu’un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi, de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d’être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu’au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu’au décès du contributeur, s’il est antérieur.
(5) Where a Public Official who has elected under this Act to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

(2) Il est entendu que les versements effectués avant la date de sanction de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.4, dans sa version modifiée par cette loi, si cette version avait été en vigueur à la date où ces versements ont été effectués sont ratifiés et confirmés. Sont également ratifiées et confirmées les mesures prises relativement à ces versements.
(2) Payments that were made before the date on which the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act was assented to and that could have been authorized under section 8.4, as amended by that Act, if that version of section 8.4 had been in force on the date those payments were made are, for greater certainty, ratified and confirmed and all actions taken in respect of those payments are ratified and confirmed.

En versements d’amortissement, égaux et consécutifs, de dollars ( $), lesdits versements devant être effectués le, et le premier desdits versements devant être effectué le jour d 19.
Inequal consecutive amortized payments of Dollars ($) such payments to be made on the the first of such payments to be made on theday of, 19.

En versements mensuels d’amortissement, égaux et consécutifs, d dollars ( $) lesdits versements devant être effectués le premier jour de chaque mois, le premier desdits versements devant être effectué le jour d 19.
Inequal consecutive amortized monthly payments of Dollars ($) such payments to be made on the first day of each and every month, the first of such payments to be made on the day of, 19.

37. plaide pour que les montants des crédits pour l'aide au commerce soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un reconditionnement de crédits du Fonds européen de développement, et se conformer aux priorités de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji et que leur versement devrait s'effectuer en temps utile, et être prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités en matière de développement des États du Pacifique, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;
37. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of funding under the European Development Fund; that they should conform to the priorities of Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recalls that the EPA must be supportive of the development objectives, policies and priorities of the Pacific States, not only in its structure and content, but also in the manner and spirit of its implementation;

34. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un reconditionnement de crédits du FED, et se conformer aux priorités de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji et que leur versement devrait s'effectuer en temps utile, et être prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement;
34. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans;

La proposition de la Commission comporte une autre déficience juridique: l'absence d'une distinction claire entre le délai de trois mois imparti à la prise de décision et l'intervalle de temps dans lequel le versement du remboursement devrait être effectué.
Yet another legal deficiency in the Commission's proposal is lack of clear distinction between deadlines of 3-month decision making process and the time by which the transfer of refund should be completed.

33. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant" ; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;
33. Notes that OLAF's opinion has proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that "OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant" ; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';