Vertaling van "versement d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

en contre-partie de ce versement
in consideration of this payment

Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)
Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée récemment, la plus grande partie des versements directs de l'UE seront découplés de la production: il y aura un versement agricole unique, indépendant de la production, pour les agriculteurs de l'UE.
Under the recently agreed reform of the Common Agricultural Policy (CAP), the vast majority of EU direct payments are to be decoupled from production: there is to be a single farm payment for EU farmers, independent from production.

15. Aux fins du paragraphe 49(3) de la Loi, quand une personne a droit à une pension aux termes de l'une des parties I à III de la Loi, et est tenue de contribuer, au moyen de versements, à l'égard d'un service pour lequel aucune retenue n'a été faite, durant toute période où la pension n'est pas payable, ou est réduite à un montant qui n'est pas suffisant pour acquitter la totalité des versements, la partie impayée des versements qui restent doit être déduite des solde et allocations ou des émoluments payables au pensionné ou de tout autre montant que Sa Majesté doit lui payer.
15. For the purposes of subsection 49(3) of the Act, where a person becomes entitled to a pension under any of Parts I to III of the Act and is required to contribute by instalments in respect of service for which no deductions have been made, during any period that the pension is not payable or is reduced to an amount that is not sufficient to pay the instalments in full, the unpaid portion of the remaining instalments shall be reserved from the pay and allowances or salary payable to the pensioner or from any other amount payable to him by Her Majesty.

c) lorsque durant toute période une pension accordée sous le régime de la partie V de l’ancienne loi ou une annuité accordée sous le régime de la Loi n’est pas payable ou se trouve réduite à un montant qui ne suffit pas au plein acquittement des versements, la partie impayée des versements restants doit être retenue, durant cette période, sur la solde et les allocations ou sur le traitement payables au bénéficiaire, ou sur tout autre montant à lui payable par Sa Majesté.
(c) where during any period a pension granted under Part V of the former Act or an annuity granted under the Act is not payable or is reduced to an amount that is not sufficient to pay the instalments in full, the unpaid portion of the remaining instalments shall be reserved during such period from the pay and allowances or salary payable to the recipient or from any other amount payable to him by Her Majesty.

L'Ukraine a honoré en grande partie les engagements convenus avec l'Union pour le versement de la deuxième tranche de l'assistance macrofinancière.
Ukraine has largely fulfilled the policy commitments agreed with the EU for the release of the second payment of Macro-Financial Assistance.

Par exemple, si le taux d’intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à l’hypothèse].
For example, if the interest rate rose to [scenario as described in Part B] your payments could increase to [insert instalment amount corresponding to the scenario].

(Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n’est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n’est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l’impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s’appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d’une mention visible indiquant que les versements pourraient augmenter davantage que le montant supposé dans cet exemple.
(Where applicable) Where the credit currency is different from the consumer’s national currency or where the credit is indexed to a currency which is different from the consumer’s national currency, the creditor shall include a numerical example clearly showing how changes to the relevant exchange rate may affect the amount of the instalments using the wording in Part A. That example shall be based on a 20 % reduction in the value of the consumer’s national currency together with a prominent statement that the instalments could increase by more than the amount assumed in that example.

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

Cette mesure prévoit le versement aux partis politiques d'une somme correspondant à 1,50 $ par Canadien ayant participé à une élection, somme qui doit être répartie selon le nombre de votes recueillis par chaque parti.
The idea is that we will have roughly $1.50 for every Canadian who turns out at the polls to vote on election day, which will then go to political parties based upon the party for which they vote.

Le projet de loi prévoit le versement, aux partis enregistrés, d’une allocation annuelle correspondant à 1,75 $ par vote recueilli par un parti aux élections générales précédentes, à condition que ce parti ait reçu, à ces élections, soit 2 p. 100 des suffrages validement exprimés à l’échelle nationale, soit 5 p. 100 des suffrages dans les circonscriptions où le parti présentait des candidats (art. 435 proposé).
The bill provides for an annual allowance to registered parties in the amount of $1.75 per vote received by the party in the previous general election, provided the party has received in the last election either 2% of the valid votes cast nationally or 5% of the votes in the ridings where the party ran candidates (proposed section 435).

Le président: Monsieur Bergeron, voulez-vous répondre sur la question de savoir si cela augmenterait ou non le versement aux partis politiques.
The Chair: Monsieur Bergeron, you may want to address the issue of whether or not this would increase the payout to political parties.