Traduction de «vers l'union avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne
Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des éclaircissements complémentaires mentionnés au considérant 53, le producteur-exportateur chinois a déclaré que l'Union avait été choisie comme pays analogue supplémentaire sans que les parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer sur ce choix.
Following the additional clarifications explained in recital (53), the Chinese exporting producer alleged that the Union had been chosen as an additional analogue country but without a possibility for the interested parties to comment on the choice.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Lors de la conclusion des Partenariats pour l'adhésion, le programme PHARE était le principal instrument financier que l'Union avait à sa disposition pour dynamiser la période de pré-adhésion des pays candidats.
When the Accession Partnerships were concluded, the Phare Programme was the main financial instrument available to the Union to kick-start the applicant countries' pre-accession period.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'avait brisé ce lien de causalité.
On the basis of the above, the Commission concluded at this stage that the material injury to the Union industry was caused by the dumped imports from the countries concerned and that the other factors, considered individually or collectively, did not break the causal link.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu provisoirement que le préjudice matériel subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement n'avait brisé ce lien de causalité.
On the basis of the above, the Commission provisionally concluded that the material injury to the Union industry was caused by the dumped imports from the countries concerned and the other factors considered individually did not break the causal link.

Il a été estimé que le soutien financier de l'Union avait fortement contribué à l'amélioration de la qualité des services de santé et au renforcement des mécanismes institutionnels et procéduraux en matière de transparence et de responsabilisation dans les pays où l'Union avait mis ses programmes en œuvre.
EU support was found to have made significant contributions to health service quality improvements and strengthened institutional and procedural systems related to transparency and accountability in the countries in which it has implemented programmes.

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Comme à la suite de l’information des parties, il a été affirmé que l’industrie de l’Union avait créé des capacités de production supplémentaires alors même que la consommation de l’Union était en recul, ce qui aurait eu une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union.
After disclosure, it was alleged that the Union industry created additional production capacity when the Union consumption was declining which had a negative impact on the Union industry’s situation.

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a constaté que si l'asile et les migrations constituaient des domaines distincts, mais étroitement liés, l'Union avait besoin d'une approche globale de ce type et a souligné toute l'importance d'un partenariat avec les pays tiers des régions d'origine et de transit en tant qu'élément déterminant du succès de cette politique.
The Tampere European Council of October 1999, whilst noting that asylum and migration are distinct but interlinked issues, underpinned the need for such a comprehensive approach, and stressed the importance of partnership with third countries in the region of origin and transit as a key element of the success of such policies.