Traduction de «verlipack n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère donc que les conditions d'octroi des aides en faveur de Verlipack n'auraient pas été acceptables, ni pour un investisseur ni pour un institut financier privé, et que les aides ne peuvent être assimilées au comportement d'un investisseur privé.
The Commission therefore considers that the conditions under which aid was granted to Verlipack would not have been acceptable either to an investor or to a private financial institution and that the aid cannot be regarded as being consistent with the actions of a private investor.