Vertaling van "ventes s'appliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions
Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires, des investissements perdus ou des pertes économiques; une suspension permanente peut mettre en péril l'ensemble de l'activité (avec les conséquences potentielles que cela entraîne pour les salariés et les partenaires commerciaux).
Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.

Les entreprises en ligne effectuant des ventes transfrontières de biens et/ou de services électroniques qui représentent au maximum 10 000 € par an pourront désormais assimiler ces ventes à leurs ventes intérieures et, par conséquent, ne s'adresser qu'à leur autorité fiscale nationale et n'appliquer que les règles nationales en matière de TVA.
Online companies selling goods and/or e-services cross-border for up to €10 000 yearly will now be able to treat these sales similarly to their domestic sales and therefore deal only with their national tax authority and domestic VAT rules.

(4) Si le navire est saisi et retenu conformément au paragraphe (1) et que le montant estimatif des dommages n’est pas payé ou que la sûreté requise n’est pas fournie dans les 30 jours suivant la saisie et rétention, le navire peut faire l’objet d’une vente aux enchères, auquel cas le produit de la vente est appliqué en réduction du montant des dommages.
(4) Where a vessel is seized and detained pursuant to subsection (1), and the estimated damages are not paid or security for payment for the cost of repair of damage is not made within 30 days following the seizure and detention, the vessel seized and detained may be sold by public auction and the proceeds applied in payment of the damages.

Ainsi, on accordait un traitement préférentiel fédéral de 2 $ aux cartouches, sans compter les autres taxes provinciales et de vente s'appliquant aux produits du tabac qui ne sont pas prélevées dans les boutiques hors taxe.
This meant that a carton enjoyed a $2 preferential treatment federally, because there are other provincial taxes and sales taxes that apply to tobacco products and are not charged in duty-free shops.

Par exemple, le projet de loi contient des modifications visant à clarifier la taxe de vente s'appliquant aux transactions entre les producteurs de ressources naturelles et les sociétés de prospection.
For example, this bill contains amendments aimed at clarifying the sales tax treatment of transactions between natural resource producers and exploration companies.

(9) Il est nécessaire d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits et aux producteurs, quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique.
(9) The provisions of this Directive should apply to products and producers irrespective of the selling technique, including distance and electronic selling.

(7) La présente directive devrait s'appliquer aux produits quelles que soient les techniques de vente utilisées, y compris la vente à distance et la vente par voie électronique.
(7) This Directive should apply to products irrespective of the selling techniques, including distance and electronic selling.

La présente directive devrait s'appliquer aux produits quelles que soient les techniques de vente utilisées, y compris la vente à distance et la vente par voie électronique.
This Directive should apply to products irrespective of the selling techniques, including distance and electronic selling.

Actuellement, l’exemption de payer les taxes de vente s’applique uniquement dans le cas où un client étranger renvoie la marchandise et le fabricant répare et exporte exactement le même produit.
Currently, warranty work is exempted from sales taxes only when a foreign customer returns the good and the manufacturer repairs and exports the exact same good.

Si la taxe de vente s'applique, ce qui serait habituellement le cas pour un détaillant, la valeur des deux bitcoins en dollars canadiens déterminerait la TPS à payer à l'achat du vélo.
If sales tax does apply, which would usually be the case for a retailer, the value of the two bitcoins in Canadian dollars would determine the GST payable on the purchase of the bicycle.