Traduction de «ventes illégales d'armes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]
arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]

arme à feu illégale [ arme à feu illicite ]
illegal firearm [ illicit firearm ]

embargo sur les ventes d'armes
ban on arms sales

Registre des achats et ventes d'armes à feu
Firearms Business Record

vente d'armes
arm deal

détention illégale d'armes à feu
illegal possession of firearms

détention illégale d'armes
criminal possession of weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR.
In telephone communication with FDLR military field commanders (including during the Busurungi May 2009 massacre); gave military orders to the high command; involved in coordinating the transfer of arms and ammunition to FDLR units and relaying specific instructions for use; managing large sums of money raised through illicit sale of natural resources in areas of FDLR control.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

La Commission recherchera également davantage d'informations sur les nouveaux défis technologiques, tels que les ventes d'armes en ligne ou l'impression en 3D de pièces détachées d'armes, mais aussi sur les moyens de minimiser le risque de livraison illégale d'armes à feu par voie postale.
The Commission will also look for more information on new technological challenges, such as online sales of weapons or 3D printing of weapons parts, but also on how to reduce the risk of illegal delivery of firearms by postal services.

14. exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes, surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites;
14. Expresses its concern over the increase in illegal sales and smuggling of weapons, notably illicit small arms and light weapons;

15. exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes, surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites;
15. Expresses its concern over the increase in illegal sales and smuggling of weapons, notably illicit small arms and light weapons;

7. s'inquiète de l'intensification des ventes illégales et du trafic clandestin d'armes, en particulier de petites armes illicites et d'armes légères, de mines terrestres et d'armes de destruction massive, sur le continent africain;
7. Expresses its concern over the increase in illegal sales and smuggling of weapons, notably illicit small arms and light weapons, landmines and Weapons of Mass Destruction, to the African continent;

La Commission s’emploiera à traiter, à travers, entre autres, ses programmes de coopération au développement, le problème que pose le financement de conflits armés par la vente de bois illégalement abattu.
The Commission will attempt to address, through programmes of development cooperation among others, the problem of armed conflicts that are financed by illegal logging activities.

L'enregistrement va avoir un effet dissuasif sur les ventes illégales d'armes à feu au Canada alors que toutes les armes à feu sont enregistrées au nom de leur nouveau propriétaire au point de vente.
Registration will assist in deterring illegal sales of firearms in Canada as all firearms are registered to new owners at the point of sale.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (imitations d'armes à feu, vol, importation ou vente illégales d'armes à feu).
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-260, An Act to amend the Criminal Code (replica firearms, theft, import or unlawful sale of firearms).

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Meredith (Surrey White Rock South Langley), appuyée par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (imitations d'armes à feu, vol, importation ou vente illégales d'armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), Bill C-260, An Act to amend the Criminal Code (replica firearms, theft, import or unlawful sale of firearms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.