Traduction de «vente locale n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vent local
local wind

taxe locale sur les ventes au détail
sales tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'analyse a montré que les ventes intérieures indiennes étaient rentables et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production.
The analysis showed that the Indian domestic sales were profitable and that the weighted average sales price was higher than the cost of production.

Il alléguait par conséquent que la détermination de la valeur normale fondée sur les ventes intérieures indiennes était inexacte.
It therefore alleged that the normal value determination based on Indian domestic sales was incorrect.

La Cour suprême du Canada a décidé que la réglementation de la vente locale n'était pas valide, mais même ceux qui contestaient la loi ont concédé que la réglementation du commerce interprovincial était valide.
The Supreme Court of Canada ruled in that case that the local trade regulation was invalid, but the people challenging the legislation conceded that the interprovincial regulation was valid.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire par le producteur indien à des acheteurs indépendants était représentatif par rapport au volume total des exportations de la RPC vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the total volume of domestic sales of the like product to independent customers made by the Indian producer was representative in comparison with the total export volume from the PRC to the Union, namely whether the total volume of such domestic sales represented at least 5 % of the total volume of export sales of the product concerned to the Union.

En effet, l'innovation en question était étroitement liée à l'activité cédée et était susceptible de déboucher sur une augmentation substantielle des ventes de celle-ci.
This is because the innovation at stake was closely linked to the divested business and had the potential to substantially increase its sales.

Le juge Rand, de la Cour suprême du Canada a dit que, en ce qui concernait la vente locale de margarine, la loi était inconstitutionnelle, déguisée et il ne s'agissait pas de droit pénal mais l'interdiction de l'importation était parfaitement valable.
Mr. Justice Rand in the Supreme Court of Canada said, as to the local sale of margarine, no, that is unconstitutional, that is colourable and that is not criminal law, but he said the importation ban was perfectly valid.

Les collectivités locales, soutenues par Scott Paper, ont fait valoir que la récupération de l'aide liée à la vente des terrains était prescrite, du fait du délai de prescription de 10 ans introduit par le règlement de procédure sur les aides d'État , qui est entré en vigueur le 16 avril 1999.
The local authorities, supported by Scott Paper, argued that recovery of the aid associated with the land transaction was prescribed by the 10 years limitation rule introduced by the State aid procedural regulation , which entered into force on 16 April 1999.

Q-122 — M. Assad (Gatineau) — Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) est-ce que la Commission a procédé à une consultation publique avant la vente; Sinon, pourquoi; d) est-ce que la Commission de la capitale nationale a informé la population de cette vente; Dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
Q-122 — Mr. Assad (Gatineau) — Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

En 2002, la procédure de sélection des groupes d'action locale (GAL) était encore en cours de finalisation dans quelques États membres.
In 2002, the procedure to select local action groups (LAGs) was still being finalised in some Member States.

Auparavant, la vente au détail était toujours une entreprise d'ordre national ou local.
Retailing always used to be a national or a local business.