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Traduction de «vente de l'intégralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité

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principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de la vente de ces biens au niveau national, l'entreprise reçoit l'intégralité du montant de TVA qu'elle empoche.

When selling the goods on domestically, the company receives the entire amount of VAT, which it pockets.


En réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE.

In fact, the tax treatment in Ireland enabled Apple to avoid taxation on almost all profits generated by sales of Apple products in the entire EU Single Market.


La principale caractéristique d'un forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsable à titre d'organisateur.

The main characteristic of a package is that there is one trader responsible as an organiser for the proper performance of the package as a whole. Only in cases where another trader is acting as the organiser of a package should a trader, typically a high street or online travel agent, be able to act as a mere retailer or intermediary and not be liable as an organiser.


3. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué partiellement, mais uniquement dans son intégralité.

3. In relations between a trader and a consumer the Common European Sales Law may not be chosen partially, but only in its entirety.


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5. estime que la Commission devrait prendre en considération le secteur automobile dans son intégralité, notamment la sous-traitance, la distribution et l'après-vente, dans tous ses futurs processus d'élaboration des politiques impliquant ce secteur;

5. Believes that the Commission should take into consideration the entire automotive sector, in particular subcontractors, retailers and aftermarket firms, in all future policy-making processes involving the sector;


5. estime que la Commission devrait prendre en considération le secteur automobile dans son intégralité, notamment la sous-traitance, la distribution et l'après-vente, dans tous ses futurs processus d'élaboration des politiques impliquant ce secteur;

5. Believes that the Commission should take into consideration the entire automotive sector, in particular subcontractors, retailers and aftermarket firms, in all future policy-making processes involving the sector;


18. souligne qu'une vente aux enchères paneuropéenne des services sans fil 4G et 5G, par laquelle un nombre limité de détenteurs de licences serviraient collectivement l'intégralité du territoire de l'Union, permettrait la mise en place de services sans fil paneuropéens, menant à l'érosion des bases sur lesquelles s'appuie l'itinérance;

18. Emphasises that a pan-European auctioning of 4G and 5G wireless services, with a limited number of licensees collectively serving the whole territory of the EU, would enable pan-European wireless services, eroding the bases upon which roaming is built;


Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3 ...[+++]

Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.


La décision Sernam 2 envisage donc deux scenarii de vente différents pour Sernam SA: une vente de l’intégralité de Sernam SA (actifs et passifs), et une vente uniquement des actifs.

The Sernam 2 Decision therefore considers two different sale scenarios for Sernam SA: sale of the whole of Sernam SA (assets and liabilities), and sale of the assets only.


I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre ...[+++]

I. whereas the recent volatility has raised concerns about the functioning of the European and global food supply chains; whereas the Commission's communication entitled ‘A better functioning food supply chain in Europe’ (COM(2009)0591) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price setting and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the ...[+++]




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Date index: 2024-05-26
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