Traduction de «vente de droits d'abonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente de droits d'abonnement
syndication revenue

bail et vente du droit de retour | bail-délaissement | location et abdication
lease and release

vente de droits successifs
sale of an expectancy

vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]
commissionable sale

vente rendu droits acquittés
sale carriage and duty paid

droit de la vente | droit des ventes | droit relatif de la vente
law of sale

option de vente | droit de vente
put provision

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

droit de vente
put provision

droit de vente exclusif
sole selling right | exclusive right of sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.
The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.

La vente permanente d’un actif augmentera la VAN de cet actif par rapport à la vente du droit à l’achat de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur une période de 50,5 ans, puisque cet actif est supposé avoir un flux de trésorerie positif au-delà de 50,5 ans.
A permanent sale of an asset will increase the NPV of the asset compared to a sale of the entitlement to purchase concession power over 50,5 years, as the asset is assumed to have positive cash flow beyond year 50,5.

C’est à ce titre que les autorités norvégiennes ont avancé que la vente du droit de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession devrait être assimilée à la vente d’une centrale hydroélectrique.
It is on this basis the Norwegian authorities have argued that the sale of Narvik’s entitlement to concession power should be likened to the sale of a hydro power plant.

La deuxième différence entre une vente permanente et la vente du droit à l’achat de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur une période de 50,5 ans concerne la structure des coûts utilisée dans le modèle VAN – coûts de production totaux par rapport au prix concession.
The second difference between a permanent sale and a sale of the entitlement to purchase concession power over 50,5 years concerns the cost base to use in the NPV model – total production costs vs. the concession price.

La vente du droit de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession équivaut environ à 1,00 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle.
Narvik’s sale of entitlement to concession power equals approximately NOK 1,00 per KWh of annual production capacity.

3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l’Union, peuvent décider qu’une partie des droits au paiement vendus est reversée à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
3. Where payment entitlements are sold, with or without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve, in accordance with criteria to be defined by the Commission by means of implementing acts.

Ces règles peuvent également couvrir les transferts de droits au paiement dans les cas où les États membres recourent à la faculté prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, et la retenue de la valeur des droits au paiement en cas de vente de droits visée au paragraphe 3, deuxième alinéa".
Those rules may also cover transfers of entitlements where Member States use the option provided for in the third subparagraph of paragraph 1 and the retention of the value of payment entitlements in case of the sale of the entitlement referred to in the second subparagraph of paragraph 3".

Q. considérant que l'importance croissante des recettes tirées de la vente des droits de retransmission peut ébranler l'équilibre concurrentiel entre des clubs de différents pays car de telles recettes sont largement tributaires de la taille des marchés télévisuels nationaux, et considérant que la pratique de la vente séparée des droits de retransmission observée au sein de certaines ligues va à l'encontre du principe de solidarité et risque de détruire complètement l'équilibre des compétitions,
Q. whereas the growing importance of revenues from the sale of broadcasting rights may undermine the competitive balance between clubs from different countries, as such revenues are largely determined by the size of national broadcasting markets, and whereas the practice of the individual selling of broadcasting rights in certain leagues goes against the principle of solidarity and threatens completely to destroy the competitive balance,

Selon moi, il est important que ce rapport s’inquiète du système des revenus issus de la vente de ces droits, qui peut créer un déséquilibre concurrentiel entre les différents clubs, bien que je regrette - et cela fait défaut d’après moi dans ce rapport - que le fait que ces revenus dépendent également de l’impact du club sur le public mondial, pas simplement le marché national, n’ait pas été pris en considération et qu’il n’existe aucun système de redistribution des ressources générées par la vente des droits de retransmission des ligues nationales entre les clubs.
In my view, it is important that the report has taken up the concern about the system of income resulting from sales of those rights, which can cause a competitive imbalance amongst the different clubs, although I regret – and this is something that I believe is missing from the report – that account has not been taken of the fact that this income also depends on the club’s impact on the worldwide audience, not just the national broadcasting market, nor that there is some redistribution of resources resulting from the sale of the broadcasting rights of national leagues amongst clubs.

Cette situation concerne certainement le sujet cité à titre d'exemple par Mme Palacio Vallelersundi - le commerce électronique - et donc les modalités de vente, les droits de l'acheteur, ses possibilités de renonciation et, en même temps, le niveau d'imposition fiscale différent appliqué à la vente elle-même.
This is certainly the case as regards the subject the questioner gave as an example – e-commerce – and along with this, sales procedures, purchasers’ rights, their option to withdraw and, at the same time, varying levels of tax levied on the sale itself.