Vertaling van "vente d'avoirs fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente d'avoirs fiscaux
sale of tax credit

vente d'avoirs en portefeuille
portfolio sale

vente d'abris fiscaux
sale of tax shelters

vente d'avantages fiscaux
tax sell-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'imagine qu'il sera en meilleure position que quiconque pour répondre aux questions, mais il n'y a pas eu de rumeurs d'allégements fiscaux pour les petits salariés afin de compenser l'entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée et contrecarrer les répercussions financières négatives qu'elle risque d'avoir.
I imagine he is in a much better position than anyone to answer any questions, but there has been no rumours about any sort of tax break for working poor people to make up for the introduction of the HST and any financial impact that may have.

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;

Pourquoi devrions-nous avoir un système dans lequel interviennent l'impôt provincial et fédéral sur le revenu, les impôts sur le capital, les taxes de vente, les taxes d'accise, différentes retenues à la source, différentes administrations, différents régimes fiscaux et différents agents d'exécution de la loi?
Why should we have provincial and federal income tax, capital taxes, sales taxes, excise taxes and different payroll deductions, different administrations, different tax laws and different enforcement officers going in?