Vertaling van "vente d'actifs lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio ventes/actif total [ ratio ventes/actif ]
sales-to-total assets ratio [ sales-to-assets ratio ]

démembrement | démembrement des actifs | dépouillement des actifs | élagage d'actif | vente par appartements
Asset stripping

pertes à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ pertes par vente et autre retrait d'actifs ]
capital losses in disposal and scrapping of assets

gains à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ gains par vente et autre retrait d'actifs ]
capital gains in disposal and scrapping of assets

ventes à terme d'actifs financiers
forward sales of financial assets

actifs disponibles à la vente
investments available for sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Pour l’application du paragraphe (5), lorsque l’exploitant d’une mine vend à une personne liée un actif à l’égard duquel une déduction pour amortissement a été réclamée ou lorsqu’il retire l’actif de la mine, le produit de la disposition correspond au produit probable de la vente de cet actif à une personne qui n’est pas liée à l’exploitant.
(6) For the purposes of subsection (5), when the operator of a mine sells to a related person an asset for which a depreciation allowance has been claimed or removes the asset from the mine, the proceeds of disposition of the asset are the amount that could be expected to be realized from the sale of the asset to a person not related to the operator.

Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Lorsqu’une entreprise est privatisée par cession d'actifs, la Commission estime en principe que la vente est exempte d’aide si les actifs ont été cédés au plus offrant, au terme d’une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et sans conditions.
When a company is privatised through an asset sale, the Commission considers, in principle, that the sale is free of aid if the assets have been sold to the highest bidder through an open, transparent, non discriminatory and unconditional procedure.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

BASF s'était engagée à céder les activités de Novolen lorsqu'elle a combiné le reste de ses actifs dans le secteur du propylène avec ceux de Shell au début de cette année. Cette vente répond aux conditions de cet engagement.
BASF made a commitment to sell the Novolen business when it combined the remainder of its polypropylene assets with those of Shell earlier this year. This sale fulfils the conditions of that commitment.

Les compagnies d'assurances peuvent être vendues lorsque l'actif des détenteurs de polices d'assurance dépasse l'actif des actionnaires; cependant, les détenteurs de polices d'assurance n'ont pas voix au chapitre lorsqu'il est question de vente.
Insurance companies can be sold where participating policyholders' assets outweigh stockholders' assets, yet policyholders have no say in the matter of the sale.