Vertaling van "vente d'abris fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente d'abris fiscaux
sale of tax shelters

Système d'identification des abris fiscaux
Tax Shelter Identification System

Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux
Joint International Tax Shelter Information Centre

rideau-abri | rideau brise-vent
shelterbelt

brise-vent | rideau-abri | rideau d'arbres
windbreak | shelterbreak

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, les règles concernant les abris fiscaux, les incitations fiscales à la recherche et au développement, la remise de dettes et la vente d'actifs ont été resserrées.
Corporate tax rules relating to tax shelters, research and development incentives, debt forgiveness and asset sales are tightened.

Le seul chiffre qui ait été publié à ma connaissance jusqu'ici est le chiffre des ventes pour ces abris fiscaux, qui doivent être enregistrées auprès de l'Agence et qui représentaient 2,7 milliards de dollars en 2000.
The only published number that I know of, as of this point in time, is the number for the sales of these tax shelter investments, which have to be registered with Canada Customs and Revenue Agency, which for 2000 was $2.7 billion.

On a dit à la Chambre, lors des débats d'il y a une semaine, que le fait qu'il existe une politique sur la construction navale, qui comprend non seulement des abris fiscaux mais également une aide pour les ventes d'exportation et une politique sur les achats gouvernementaux, démontre que c'est une vraie politique pour aider la construction navale.
During the debates in this House a week ago, it was stated that the very existence of a shipbuilding policy, which consists not only of tax shelters but also of assistance with export sales and a government purchasing policy, is proof that there is a true policy to assist shipbuilding.