Vertaling van "vent d'allégations selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal concernant la taxe de vente [ allègement fiscal concernant la taxe de vente ]
sales tax relief

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

vente selon le système pairs/impairs
odd/even sales

Normes sur l'emploi, dans la publicité et l'étiquetage destinés aux consommateurs, d'allégations comparatives relatives aux propriétés non thérapeutiques des médicaments en vente libre
Standards for Claims Relating to Comparison of Non-therapeutic Aspects of Non-prescription Drug Products in Consumer-Directed Advertising and Labelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme expliqué au considérant 132, l'allégation selon laquelle l'industrie de l'Union a augmenté ses ventes de feuilles d'aluminium destinées à la transformation au détriment des ventes de papier d'aluminium à usage domestique n'a pas été confirmée pendant l'enquête et est dès lors rejetée.
As explained in recital 132, the allegation that the Union industry increased its sales of ACF to the detriment of sales of AHF was not confirmed during the investigation and was therefore rejected.

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

11. souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies; qu'il est important de mettre en œuvre ces mesures rapidement et efficacement; demande au Conseil de se pencher sur les moyens d'utiliser plus efficacement d'autres mesures restrictives existantes, en particulier celle consistant à priver l'EIIL des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certains États membres de l'Union se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EIIL; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, de nommer les États membres concernés et de veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme au commerce illicite du pétrole;
11. Stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by United Nations Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011); underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider a more effective use of other existing restrictive measures, in particular that of denying ISIL the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that some EU Member States are engaged in illicit oil trade with ISIL; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission to specify which Member States these are and to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

En conséquence, l’allégation selon laquelle aucune déduction ne devrait être appliquée aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices lors de la construction du prix à l’exportation a dû être rejetée.
Accordingly, the claim that no deduction should be made for SGA and profit in the construction of the export price had to be rejected.

10. invite le Conseil national de transition à appliquer des normes de transparence élevées dans le secteur des industries extractives afin que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population, et à souscrire en particulier aux exigences de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) dans les plus brefs délais; est inquiet des allégations selon lesquelles un accord a été conclu entre le Conseil national de transition et la France sur la vente de 35 % du pétrole et du gaz libyens;
10. Calls on the National Transitional Council to commit to high standards of transparency in domestic extractive sector in order to make Libyan natural resources benefit all the population and in particular to sign up to the requirements of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) in the shortest delay; is concerned about an alleged agreement between the NTC and France on the sale of 35 % Libyan oil and gas;

L'an dernier, nous avons eu vent d'allégations selon lesquelles un diplomate roumain aurait tiré des ficelles d'un agent d'immigration canadien à l'aéroport Pearson, afin que sa fille, qui était danseuse exotique, puisse obtenir un permis de travail à toute vitesse.
Last year we heard allegations that a Romanian diplomat pulled strings with a Canadian immigration officer at Pearson airport so his exotic dancer daughter could get a rush work visa.

En outre, l'allégation selon laquelle l'industrie communautaire n'aurait pas approvisionné certains clients ou aurait fixé des priorités d'approvisionnement en rouleaux laminés à chaud en fonction des liens avec l'acheteur au cours de la période considérée ne peut pas être prise en considération, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard. Au contraire, il a été constaté que certains contrats de vente conclus avec l'industrie communautaire ont été annulés.
Moreover, the claim purporting that the Community industry did not supply or had set up priorities for its supplies of hot-rolled coils depending on the relationship with the purchaser during the period examined cannot be taken into consideration as no evidence in this respect has been made available. More to the contrary, it has been found that certain sales contracts concluded with the Community industry were cancelled.

Contrairement aux allégations selon lesquelles les indicateurs économiques montrant l'existence d'un préjudice sont largement compensés par d'autres indicateurs indiquant l'absence de préjudice, l'enquête décrite ci-dessus a révélé que tous les indicateurs économiques ont évolué négativement, notamment les bénéfices et les prix de vente avec un décalage de quelques mois.
Contrary to the suggestion that the economic indicators showing injury are largely outweighed by other indicators showing lack of injury, the above detailed investigation showed that all economic indicators developed negatively, in particular profits and sales prices with a time lag of a few months.

Nous devrons bien entendu avoir au préalable des discussions approfondies avec les constructeurs, concessionnaires, consommateurs et autres sur le fonctionnement du système actuel, sur la nécessité de maintenir le lien qui existe actuellement entre les réseaux de distribution et de services, sur l'allégation selon laquelle la distribution sélective crée "un marché captif" des services après-vente qui risque d'augmenter les prix, etc.
That decision will, of course, be based on full discussions with manufacturers, dealers, consumers and others about the operation of the present system; about the need to retain the present link between sales and service networks; about the allegation that selective distribution creates a "captive market" for warranty services which may tend to drive up prices, and so on.