Traduction de «vent d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de vente [ contrat de vente | acte de vente d'objets ]
bill of sale

acte de vente | acte translatif de propriété | acte translatif
bill of sale | deed

contrat de vente [ acte de vente ]
sale transaction

acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché
bargain and sale deed

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

avant-acte | avant-contrat | compromis de vente
pre-contract

acte de vente
bill of sale

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

acte de vente
sale

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;
28. Notes the Commission’s aim to withdraw the proposal on a Common European Sales Law and recalls, in this context, Parliament’s position at first reading of 26 February 2014; insists on the need to gather and analyse as much evidence as possible and to consult with stakeholders before any approach is pursued, in particular regarding the impact it would have on the current protection provided to consumers under national law, especially with regard to remedies for non-conformity with the contract for online sales of tangible goods or digital content and legal certainty regarding the application of the Rome I Regulation;

9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act »; et la considération reçue relativement à toute pareille vente, location ou autre aliénation est et continue d’être administrée par le Dominion du Canada en conformité des dispositions de l’article numéro 1 du présent traité et la considération reçue relativement à toute vente, location et autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau de la province d’Ontario, ou sous la direction du gouvernement de ladite province, de toutes terres qui, à une époque quelconque, firent partie de quelque réserve de sauvages, reste sous le contrôle exclusif et à la disposition de la province d’Ontario.
9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration received in respect of any such sale lease or other disposition shall be and continue to be dealt with by the Dominion of Canada in accordance with the provisions of the paragraph of this agreement numbered 1, and the consideration received in respect of any sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of the Province of Ontario, or under the direction of the Government of the said Province, of any lands which at any time formed part of any Indian Reserve, shall remain under the exclusive control and at the disposition of the Province of Ontario.

(20) Compte tenu de l'interdiction générale de la vente de tabac à usage oral au sein de l'Union, il convient que la responsabilité relative à la réglementation des ingrédients du tabac à usage oral, qui requiert un niveau de connaissance approfondi des caractéristiques particulières de ce produit et de ses modes de consommation, continue d'incomber, en vertu du principe de subsidiarité, à la Suède où la vente de ce produit est autorisée en vertu de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(20) Given the general prohibition of the sale of tobacco for oral use in the Union, the responsibility for regulating the ingredients of tobacco for oral use, which requires in-depth knowledge of the specific characteristics of this product and of its patterns of consumption, should, in accordance with the principle of subsidiarity, remain with Sweden, where the sale of this product is permitted pursuant to Article 151 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte délégué qui énonce d'importantes règles techniques nécessaires pour garantir l'application et l'exécution uniformes du règlement sur la vente à découvert .
The European Commission has today adopted a Delegated Act which sets out important technical rules needed to ensure the uniform application and enforcement of the Short Selling Regulation .

Règlement sur la vente à découvert et texte de l'acte délégué:
Short Selling Regulation and text of the delegated act

L'acte délégué fait partie d'un ensemble de quatre mesures d'exécution adopté par la Commission pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert.
The delegated act is part of a package of four implementing measures adopted by the Commission to specify technical aspects of the Short Selling Regulation.

Parmi les autres questions traitées dans l'acte figurent les règles techniques relatives à la notification des positions courtes en actions et en dette souveraine, ainsi qu'aux seuils susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert d'actions non liquides et d'autres instruments financiers.
Other issues addressed in the Act include technical rules relating to the reporting of short positions in shares and sovereign debt, and the thresholds which can trigger a short term suspension of short selling in illiquid shares and other financial instruments.

D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;
D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;

Que le Small Business Act doit aussi être un vent frais soufflant au sein de ces entreprises pour une meilleure reconnaissance de leur place, une meilleure prise en compte de leurs aspirations et qu’il ne doit en aucun cas être, un Small Business Act low concernant le droit du travail.
Indeed, the Small Business Act should be a breath of fresh air within these companies bringing better recognition of their position, better consideration of their aspirations and that under no circumstances must we allow a ‘light’ Small Business Act with regard to labour law.

F. prenant acte de la proposition de certains pays de l'Union européenne de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine,
F. taking note of a proposal by some EU countries to lift the ban on arms sales to China,