Traduction de «venise n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Club de Venise
Club of Venice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Le fait que les autorités roumaines aient associé la Commission de Venise et la Commission européenne au processus de réforme constitutionnelle est une heureuse initiative.
[17] The fact that Romanian authorities involved the Venice Commission as well as the European Commission in the constitutional reform process is a welcome development.

34. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;
34. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;

33. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;
33. Regrets, however, that not all the recommendations of the Venice Commission have been implemented, in particular as regards the need to limit discretionary powers of the President of the National Judicial Office in the context of the transfer of cases, which potentially affect the right to a fair trial and the right of a lawful judge; takes note of the expression of intent by the Hungarian Government to review the system of transfer of cases; believes that the recommendations of the Venice Commission in this regard should be implemented;

estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;
Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;

19. estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;
19. Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;

43. regrette que des pays européens aient relâché le contrôle de leur espace aérien et de leurs aéroports en fermant les yeux sur des vols affrétés par la CIA, ou en les admettant, vols qui, en certaines occasions, étaient utilisés pour des restitutions extraordinaires ou le transport illégal de détenus, et rappelle leurs obligations positives découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comme l'a rappelé la Commission pour la démocratie par le droit, dite "commission de Venise";
43. Regrets that European countries have been relinquishing their control over their airspace and airports by turning a blind eye or admitting flights operated by the CIA which, on some occasions, were being used for extraordinary rendition or the illegal transportation of detainees, and recalls their positive obligations arising out of the case law of the European Court of Human Rights, as reiterated by the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission);