Traduction de «veiller à l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

comité chargé de veiller à l'application d'un accord
overseeing committee

Équipe spéciale chargée de veiller à l'indépendance et à la sécurité de la fonction publique internationale
Task Force on the Independence and Security of the International Civil Service

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

adhésif à application séparée | colle à application séparée
separate-application adhesive | separate application adhesive

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à la parfaite étanchéité de l'installation
check circuit for leaks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan se sont traditionnellement inscrites dans un cadre axé sur le développement et le commerce; mesure la contribution substantielle et durable de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'Union, et salue la décision de faire bénéficier le Pakistan du régime SPG+ à partir de 2014; demande au Pakistan de respecter scrupuleusement les conditions dont il est assorti et invite la Commission à veiller l'application stricte de la surveillance renforcée prévue dans le cadre du nouveau règlement SPG, et souligne que la coopération, en particulier dans les domaines de l'éducation, du renforcement de la démocratie et de l'adaptation au changement climatique, doit rester prioritaire;
17. Recalls that EU-Pakistan relations traditionally developed inside a framework focused on development and trade; appreciates the significant and enduring contribution of EU development and humanitarian cooperation and welcomes the decision to grant Pakistan the benefit of the EU’s GSP+ as from 2014; calls on Pakistan to fully comply with the relevant conditions attached thereto and invites the Commission to guarantee that enhanced monitoring is strictly applied, as provided for under the new GSP Regulation and underlines the fact that cooperation, particularly in the education, democracy-building and climate change adaption sectors, should continue to receive primary focus;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

En ce qui concerne la convention des Nations Unies et la responsabilité collective du secteur public, des entreprises et des simples citoyens de la respecter, soulignons l'article 6 sur les femmes, l'article 27 sur le travail et l'emploi, l'article 32 sur la capacité de veiller à son application et l'article 32(b) sur le renforcement de la capacité des organismes communautaires à y veiller.
On the UN convention and the collective responsibility of upholding it for public, corporate, and private citizens, we also refer to article 6 on women, article 27 on work and employment, article 32 on monitoring, and 32(b) on the enhancement of community organizations to monitor.

Le commissariat abordera ces questions en fonction de quatre grandes priorités: premièrement, assurer la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, notamment en incitant le gouvernement à jouer un rôle plus visible et à améliorer l'accès à l'apprentissage de la langue seconde; deuxièmement, veiller à la protection des droits linguistiques, notamment en surveillant l'impact des compressions budgétaires et de l'application des données du Recensement de 2011 sur la désignation linguistique des bureaux fédéraux, tout en continuant de surveiller le rendement des institutions fédérales; troisièmement, favoriser la vitalité des communautés de langue officielle, plus particulièrement en ce qui a trait à l'immigration; enfin, quatrièmement, veiller à la saine gestion du commissariat dans une période de changements.
The Office of the Commissioner will examine these issues as part of four main priorities: first to promote linguistic duality in Canadian society, specifically by encouraging the government to play a more visible role in and improve access to second-language learning; second to ensure that language rights are protected, specifically by monitoring the impact of budget cuts and the use of 2011 census data to determine the language designation of federal offices, while continuing to monitor federal institution performance; third, to enhance official language community vitality, particularly with respect to immigration; and fourth, to ensure sound management of the office of the commissioner during a period of change.

(10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction.
(10a) It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in its Annex of additional laws that protect consumers' interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations.

La mise à jour de l'annexe consistera à supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation et à remplacer les références à l'ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.
The update of the Annex will consist of the removal from the Annex of legislation which is not relevant for consumer protection cooperation between the national enforcement authorities and the updating of references to old legislation which is no longer in force with references to new legislation in the field of consumer protection.

L’acquis de Schengen, tel qu’intégré dans le cadre de l’Union européenne avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, inclut la décision (SCH/Com-ex (98) 26 déf) portant création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen chargée d’évaluer les États membres avant qu’ils n’appliquent intégralement l’acquis de Schengen et, d’autre part, de veiller son application correcte par les États qui l’appliquent déjà dans son intégralité.
The Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union with the entry into force of the Amsterdam Treaty, includes the Decision (SCH/Com-ex (98) 26 def) setting up a Committee called the Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen which is to evaluate Member States before they apply the Schengen acquis in full and to monitor its application where it is already fully applied.

Nous aimerions vous inviter à examiner les recommandations suivantes: fournir des subventions ou une aide financière aux organisations bénévoles sans but lucratif qui dispensent des services de reconnaissance des acquis à l'échelle nationale en vue d'assurer la répartition équitable du fardeau sur ces organisations; accroître le financement des programmes de transition à temps plein; veiller à ce que les immigrants soient bien informés des exigences réglementaires applicables aux professionnels des soins de santé au Canada; veiller à ce que les immigrants soient bien informés des possibilités d'emploi pour les professionnels de laboratoire médical au Canada et, enfin, élaborer des outils d'évaluation linguistique et des cours pour les professionnels de la santé formés à l'étranger.
We'd like to ask you to consider the following recommendations: to provide subsidies and financial assistance to voluntary not-for-profit organizations that provide prior learning assessment on a national basis to ensure that no unfair burden is placed on those organizations; to consider providing sustainable, ongoing funding for full-time bridging programs; to ensure that immigrants are given accurate information about regulatory requirements for health professions in Canada; to ensure that immigrants are given accurate information about employment opportunities for medical laboratory professionals in Canada; and finally, to develop appropriate language assessment tools and courses for internationally educated health professionals.

Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivre la trace des petits dépôts et retraits; faire connaître aux organismes financiers et au public les nouvelles règles prévues dans la loi et veiller à ce qu'ils les observent; veiller à ce que de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées soient établies et maintenues; déterminer le degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular challenges posed by terrorist financing, such as following the trail of small deposits and withdrawals; to make financial organizations and the public aware of the new rules under the legislation and to ensure they comply with the rules; to establish and maintain effective working relationships across a broad range of partners and stakeholders; and finally, to measure how effective the federal efforts to combat money laundering and terrorist financing are.