Vertaling van "veiller à l'affectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

Équipe spéciale chargée de veiller à l'indépendance et à la sécurité de la fonction publique internationale
Task Force on the Independence and Security of the International Civil Service

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

maladie à triplets répétés | maladie à expansion de triplets répétés | maladie liée à une expansion de triplets | maladie due à l'expansion d'une séquence répétée de trinucléotides | maladie associée à des triplets répétés instables | affection associée à une répétition de triplets instables | affection à triplets | maladie due à l'amplification de la répétition d'un triplet | maladie résultant de la multiplication anormale de triplets
trinucleotide repeat disorder | triplet repeat disorder | trinucleotide repeat disease | triplet repeat expansion disorder | trinucleotide-repeat expansion disease | disorder caused by expansion of triplet repeats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant dans toutes les actions; concentrer les efforts sur les victimes les plus vulnérables, y compris les enfants en danger; fournir un soutien approprié aux enfants victimesprévenir la traite des êtres humains en s’attaquant à la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation.évaluer systématiquement les stratégies et plans d’action nationaux; affecter des ressources adéquates pour lutter contre la traite des êtres humains; et coopérer utilement avec la société civile
In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide adequate support to child victimsprevent trafficking in human beings by addressing the demand that fosters all forms of exploitation; systematically evaluate national strategies and action plans; allocate adequate resources to address trafficking in human beings; and cooperate meaningfully with civil society.

107. demande à la Commission et aux États membres de veiller à affecter de manière optimale les fonds structurels, notamment le Fonds social européen, aux programmes qui, d'une part, encouragent en particulier l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la participation d'un nombre plus élevé de femmes aux actions correspondantes, et qui, d'autre part, visent à développer la présence féminine dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnels en mettant notamment en œuvre des mesures spécialement conçues à cette fin et dotées des moyens financiers nécessaires; appelle à la mise en place d'actions spécifiques au titre du projet pilote Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, et ce afin d'encourager l'esprit d'entreprise dans la population féminine;
107. Calls on the Commission and the Member States to ensure optimal use of the Structural Funds, including the European Social Fund, for specific programmes that promote lifelong learning, encourage more women to participate in it and aim to increase the rate of female participation in the VET system, not least by means of suitably funded measures specifically designed to achieve this; calls for the development of specific actions under the Erasmus for Young Entrepreneurs pilot project to encourage entrepreneurship among women;

11. demande à la Commission et aux États membres de veiller à affecter de manière optimale les fonds structurels, notamment le Fonds social européen, aux programmes qui encouragent et exhortent en particulier un plus grand nombre de femmes à opter pour l'apprentissage tout au long de la vie et visent à augmenter le taux de participation féminine dans les systèmes d'EFP en mettant notamment en œuvre des mesures spécialement conçues à cette fin; appelle à la mise en place d'actions spécifiques dans le cadre du projet pilote Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, afin d'encourager l'esprit d'entreprise dans la population féminine;
11. Calls on the Commission and the Member States to ensure optimal use of the structural funds, including the European Social Fund, for specific programmes that promote lifelong learning, encourage more women to participate in it and aim to increase the rate of female participation in the VET system, not least by means of suitably funded measures specifically designed to achieve this; calls for the development of specific actions under the Erasmus for Young Entrepreneurs pilot project to encourage entrepreneurship among women;

O. considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que leurs clients titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel concerné soit dûment formé; considérant que les prestataires devraient également veiller à ce que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces clients;
O. whereas for any initiative for access to basic payment services, the availability of understandable information to consumers is a key element; whereas the Commission should therefore encourage Member States to develop well-targeted communication campaigns addressing the particular needs and concerns of unbanked, vulnerable and mobile consumers; whereas in order for basic payment account customers to be serviced in an appropriate manner, providers should ensure that relevant staff are adequately trained; whereas providers should also ensure that potential conflicts of interest do not affect those customers in a negative way;

En ce qui concerne le personnel affecté à des tâches liées à la sécurité, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, le prestataire de services de la circulation aérienne doit veiller à ce qu’une documentation puisse être consultée concernant l’adéquation du niveau de compétence du personnel, le système d’affectation du personnel mis en place pour assurer une capacité suffisante et la continuité du service, la politique et les mécanismes de qualification du personnel, la politique de formation du personnel, les plans de formation et les informations relatives à la formation dispensée, et les arrangements en matière de supervision du personnel non qualifié.
With regard to the personnel involved in safety related tasks including personnel of subcontracted operating organisations, the provider of air traffic services shall document the adequacy of the competence of the personnel; the rostering arrangements in place to ensure sufficient capacity and continuity of service; the personnel qualification schemes and policy, the personnel training policy, training plans and records as well as arrangements for the supervision of non-qualified personnel.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Les exploitants du secteur alimentaire qui entreposent et transportent des mollusques bivalves vivants doivent veiller à ce que ceux-ci soient maintenus à une température qui n'affecte pas les caractéristiques de sécurité des aliments et de viabilité.
Food business operators storing and transporting live bivalve molluscs must ensure that they are kept at a temperature that does not adversely affect food safety or their viability.

4. Les résultats satisfaisants des contrôles visés au paragraphe 3 n'affectent pas l'obligation incombant aux exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire de veiller à ce que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soient conformes à la législation y relative au moment de la mise en libre pratique. Ils n'empêchent pas non plus la réalisation de nouveaux contrôles officiels sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires concernées.
4. Satisfactory results of checks referred to in paragraph 3 shall neither affect the duty of feed and food business operators to ensure that feed and food comply with feed and food law from the moment of release for free circulation nor prevent further official controls on the feed or food concerned from being carried out.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour protéger les régions forestières ravagées par les incendies, garantir le reboisement et veiller à ce que l'affectation des sols dans ces régions ne soit pas modifiée ? Quelle action compte-t-elle mener pour que ces régions, et notamment celles qui, à l'instar de la forêt de Mainalo, sont incluses dans le programme NATURA 2000, ne soient pas converties en zones de pâturage ou de construction immobilière ?
What measures will the Commission take to protect the forest areas destroyed by fire, and ensure that reafforestation goes ahead, that no change is made in the land use and that these areas are not converted into pasture land or building land, particularly those areas included under the NATURA 2000 programme, such as the forest of Mainalo?