Vertaling van "veille décidant d'autoriser " (Frans → Engels) :

Un État membre ou, s'il en décide ainsi, son autorité compétente qui autorise un organisme de sélection à faire usage de cette dérogation veille:
A Member State, or, if it so decides, its competent authority authorising a breed society to make use of that derogation, shall ensure that:

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement, sur la base la législation applicable .
If the competent authority decides to grant development consent, it shall, on the basis of the relevant legislation, ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects.

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible.
If the competent authority decides to grant development consent, it shall ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseeable adverse effects.

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille, conformément à la législation pertinente, à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement pendant les phases de construction, de gestion, de démolition et après la clôture, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible.
If the competent authority decides to grant development consent, it shall, in accordance with the relevant legislation, ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects, during the construction, management, demolition and post-closure phases, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseen adverse effects.

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement tant des phases de construction que des phases de fonctionnement, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation, de repérer toute incidence négative imprévisible et de faciliter une action corrective.
If the competent authority decides to grant development consent, it shall ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects of both construction and operational phases,, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseeable adverse effects and to facilitate corrective action.

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement des phases de construction et de fonctionnement, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation, de repérer toute incidence négative significative imprévisible et/ou perte nette de biodiversité et de faciliter la prise de mesures correctrices.
If the competent authority decides to grant development consent, it shall ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects of both construction and operational phases, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseeable significant adverse effects, and/or net biodiversity loss and to facilitate corrective action.

Le 12 décembre 2000, la Commission européenne a reçu la notification par l'autorité italienne de régulation des télécommunications (AGCOM) d'une délibération de la veille décidant d'autoriser Telecom Italia à augmenter en 2001 ses tarifs d'abonnement et de connexion d'un pourcentage égal aux taux d'inflation + 6 %.
On 12 December 2000 the European Commission was notified by the Italian telecoms regulation authority (AGCOM) of a decision adopted the previous day which authorised Telecom Italia to increase its subscription and connection charges in 2001 by a percentage equal to inflation, plus 6%.

Si, à la suite de la procédure prévue à l'article 27 et à l'article 28, paragraphe 2, il est décidé que la substance active ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 10, l'État membre veille à ce que l'autorisation provisoire soit annulée.
If, following the procedures laid down in Articles 27 and 28(2), it is decided that the active substance does not satisfy the requirements specified in Article 10, the Member State shall ensure that the provisional authorisation is cancelled.