Traduction de «vaste plan de pension d'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vaste plan de pension d'ordre public
comprehensive public pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils leur permettront d'épargner en offrant une nouvelle formule d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif, que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension — les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, par exemple — de profiter de cette nouvelle possibilité; en permettant à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif; en établissant la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre; en faisant en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants.
They will be able to save by providing a new, accessible, straightforward and administratively low-cost retirement option for employers to offer their employees; by allowing individuals who currently may not participate in a pension plan, such as the self-employed and employees of companies that do not offer a pension plan, to make use of this new option by enabling more people to benefit from the lower investment management costs resulting from membership in a large pooled pension plan; by allowing for the portability of benefits that will facilitate an easy transfer between plans; and by ensuring that funds are invested in the best interests of plan members.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

La loi sur les retraites de 2004 a remplacé l'exigence minimale de financement de 1995 par un nouveau régime de financement qui oblige les administrateurs des fonds de pension de convenir, avec l'entreprise commanditaire, d'un plan afin de mettre en ordre tout déficit de financement.
The Pensions Act 2004 replaced the 1995 minimum funding requirement with a new scheme funding regime, which obliges pension funds’ trustees to agree with the sponsor company on a plan to restore any funding deficit.

Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)».
Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (Federal Minister for Social Security, Generations and Consumer Protection), in agreement with the respective public administration with regard to special schemes for civil servants and in agreement with the respective pension institution with regard to pension schemes of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe)’;

Par les plans d’action PEV, l’UE et les pays d’Afrique du Nord concernés ont accepté de s’attaquer à une vaste gamme de problèmes d’ordre, notamment, réglementaire, qui entravent le développement du secteur privé.
Through the ENP Action Plans, the EU and relevant Northern African countries have agreed to address a wide range of regulatory and other issues which hamper the development of the private sector.

Les questions liées à la réforme des pensions occupent déjà une place de premier plan dans l'ordre du jour de nombreux États membres (voir en annexe l'aperçu des systèmes de pension et des réformes).
Issues relating to pension reform are already high on the agenda in many Member States (see appendix for an overview of pension systems and reforms).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations of Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 juin 1999, le comité poursuit son étude du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 54 du 8 juin 1999.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, June 2, 1999, the committee proceeded to study Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act (See Issue No. 54, June 8, 1999, for the full text of the Order of Reference.)

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 juin 1999, le comité poursuit son examen du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 54 du 8 juin 1999.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, June 2, 1999, the committee proceeded to study Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act (see Issue No. 54, June 8, 1999, for the full text of the Order of Reference.)