Traduction de «vaste gamme d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

firme qui commercialise une vaste gamme de produits
long-line firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Cette modification d'une très grande portée s'appliquera à une vaste gamme d'infractions, y compris, je le souligne, l'article 266 du Code criminel, qui porte sur les voies de fait simples, soit l'une des infractions les plus communes dans les causes devant les tribunaux de la jeunesse, ce qui pourrait mener à la publication du nom de jeunes délinquants dans une grande variété de cas.
This is a very broad change that would apply to an extensive range of offences, including, I note, section 266 of the Criminal Code, which is common assault, one of the most commonly presented offences in the youth court, and which could potentially lead to the identification of the names of young people in a broad range of cases.

Le député pourrait-il aussi confirmer à la Chambre que les modifications prévues dans le projet de loi C-15, qui maintiendraient cette constitutionnalité et qui feraient en sorte qu'une vaste gamme d'infractions n'entraînent plus la création d'un casier judiciaire, répondent à un besoin urgent? Pourrait-il nous confirmer que la seule chose qui retarde la promulgation de ces modifications, qu'il appuie, c'est le présent débat?
Could the member also confirm to the House that the changes foreseen in Bill C-15, which would ensure that continuing constitutionality and would ensure, for example, that a wide range of offences would no longer generate criminal records, are urgently needed and that the only thing standing between those changes, which the members supports, and their enactment is this debate?

Enfin, les nouveaux projets de loi auraient autorisé le gouvernement fédéral à émettre des ordres de rappel obligatoire visant des produits alimentaires, de santé et de consommation nuisibles dès que l’on aurait établi l’existence d’un danger à leur égard; ils auraient accordé de vastes pouvoirs au fédéral pour ordonner aux fabricants, aux vendeurs et aux importateurs de produits de prendre des mesures correctives en vue d’améliorer la sécurité de leurs produits; et ils auraient créé une vaste gamme d’infractions et de sanctions pour ceux qui enfreindraient les nouveaux règlements.
Finally, the new legislation would allow the federal government to issue mandatory recall orders for unsafe food, health and consumer products once dangers associated with them have been identified; provide the federal government with broad authority to order manufacturers, sellers and importers of products to take corrective measures to improve product safety; and create a wide array of offences and penalties for those who violate the new rules.

Enfin, les nouveaux projets de loi autoriseraient le gouvernement fédéral à émettre des ordres de rappel obligatoires visant des produits alimentaires, de santé et de consommation nuisibles dès que l’on aurait établi l’existence d’un danger à leur égard; ils accorderaient de vastes pouvoirs au gouvernement fédéral pour ordonner aux fabricants, aux vendeurs et aux importateurs de produits de prendre des mesures correctives en vue d’améliorer la sécurité de leurs produits; et créeraient une vaste gamme d’infractions et de sanctions pour ceux qui enfreindraient les nouveaux règlements.
Finally, the new legislation would allow the federal government to issue mandatory recall orders for unsafe food, health and consumer products once dangers associated with them have been identified; provide the federal government with broad authority to order manufacturers, sellers and importers of products to take corrective measures to improve product safety; and create a wide array of offences and penalties for those who violate the new rules.