Vertaling van "vaste champ d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. est d'avis que le secteur des transports et celui du tourisme seront parmi les plus vastes champs d'application de l'internet des objets et invite, dès lors, la Commission à développer une stratégie coordonnée sur la connectivité dans le secteur des transports; souligne qu'il importe d'effectuer une analyse d'impact prospective et ex ante durant la prise de décision, tant pour la réglementation que les investissements d'infrastructure, afin d'établir des bases applicables pour les transports numérisés et automatisés, en accordant une attention toute particulière à la sécurité, à l'utilisation efficace des infrastructures, à la protection de la vie privée ainsi qu'à la sécurité et à l'accessibilité des données; insiste également sur la nécessité de mesures et d'exigences solides en matière de cybersécurité pour les véhicules connectés, en soulignant qu'il en va non seulement de la protection des données, mais aussi de la sécurité physique d'un véhicule et de ses passagers;
15. Is of the opinion that the transport and tourism sectors will become one of the largest fields of implementation of the Internet of Things (IoT) and thus calls on the Commission to develop a coordinated strategy on connectivity in the transport sector; underlines the importance of foresight and ex ante impact assessment in decision-making both for the regulation and infrastructure investments in order to build an applicable foundation for digitalised and automated transport, paying careful attention to safety, the efficient use of infrastructure, privacy, security and accessibility of data; stresses also the need for strong cyber-security measures and requirements on connected vehicles, emphasising that this is not just a question of data protection, but concerns the physical security of a vehicle and its passengers;

Lors de la visite, le vaste champ d'application du régime phytosanitaire de l'UE a également été mis en évidence. Il couvre aussi bien les importations de plantes et de fleurs de pays tiers que le commerce à l'intérieur de l'UE des matières végétales et le contrôle de la production nationale.
During the visit the broad scope of the EU plant health regime was also highlighted – it ranges from imports of plants and flowers from third countries, to intra-EU trade in plant materials and control of domestic production.

Votre Rapporteure est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser leurs objectifs, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives.
The Rapporteur strongly believes that a proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA is crucial in order to achieve their aims, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some legal concepts of the Directives, the multiple and extensive national rules regulating unfair commercial practices and advertising, as well as the Directives' broad scope of application.

Je me rallie à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont fondamentales pour réaliser les objectifs fixés dans les directives, en particulier en raison des méthodes et systèmes d’application et de mise en œuvre différents utilisés dans les États membres, de la complexité de certains concepts juridiques contenus dans les directives, de la quantité et de la nature exhaustive des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse ainsi que du vaste champ d’application de la directive.
I agree with the rapporteur when she states that appropriate transposition, implementation and enforcement of the Directives on unfair business-to-consumer commercial practices and on misleading and comparative advertising are of fundamental importance to the achievement of the aims laid down in the Directives, particularly in the light of the different application and implementation methods and systems used in the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, the quantity and exhaustive nature of national standards governing unfair commercial practices and misleading advertising and also the extensive range of application of the Directive.

3. est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales en vigueur régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives;
3. Strongly believes that proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives is crucial in order to achieve the aims of those Directives, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, multiple and extensive existing national rules regulating unfair commercial practices and advertising and the broad scope of application of the Directives;

Le premier, c'est de reconnaître que l'application de la Loi sur la défense nationale peut avoir un champ d'application très vaste.
The first is recognizing that the application of the National Defence Act can have a very wide scope.

Les ministres ont constaté avec satisfaction que le partenariat devrait à la fois couvrir un vaste champ d'application et promouvoir la capacité d'interconnexion des réseaux d'infrastructure régionaux (routes, chemins de fer, ports, énergie, eau et TIC).
They welcomed in particular that the Partnership is intended to both have a wide scope and promote interconnectivity in regional infrastructure networks (roads, rails, ports, energy, water and ICT).

Étant donné son vaste champ d'action et d'application, le Programme de garantie de prêts aux petites entreprises, en vertu de la loi, joue un grand rôle dans le démarrage des petites entreprises et dans d'autres aspects de leurs activités à l'échelle du Canada.
cases, the underlying motive is the same: providing an appropriate policy framework that supports the development and prosperity of Canadian small businesses from coast to coast. Given its broad scope for action and implementation under the act, the small business loan guarantee program plays a large role in the launching of small businesses and in other aspects of their operations across Canada.

Je parle du paragraphe 902(4) du chapitre 9, qui exige des ministres qu'ils examinent la portée et le champ d'application du présent chapitre et recommandent d'y apporter les changements qui s'imposent pour lui donner le champ d'application le plus vaste possible et libéraliser davantage le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires.
I am referring to article 902.4 of Chapter 9 that directs the ministers to complete a review of the scope and coverage of, and any recommendation for changes to, this chapter with the objective of achieving the broadest possible coverage and further liberalizing internal trade in agricultural and food products.