Vertaling van "valoir à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

faire valoir à l'appui
produced in support

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».
In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought’.

3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.
3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû se fonder exclusivement sur l’article du traité relatif à la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam) et non sur celui utilisé (l’article 175 du même traité, relatif à la politique environnementale).
The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the Treaty article which related to the common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty – which covered environment policy).

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).
The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).

3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.
3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.

Dans les actions visées à l'article 96, points (a) et (c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque européenne, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque européenne pourrait être déchu de ses droits pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».
In the actions referred to in Article 96(a) and (c), a plea relating to revocation or invalidity of the European trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the European trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought'.