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Traduction de «valoir que l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply




exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé dans son offre élimine l'effet préjudiciable du dumping, étant donné que le même PMI a été proposé par la Commission à un stade de l'enquête.

In response to the Commission's assessment, the exporting producer argued that the MIP proposed in its offer removes the injurious effect of dumping, as the same MIP was proposed by the Commission at a stage of the investigation.


En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des deux éléments clés de son offre, à savoir le plafond quantitatif et l'engagement sur l'utilisation finale (c'est-à-dire la transformation ultérieure uniquement).

In response to the Commission's assessment the exporting producer argued that the Commission overlooked the two key elements of its offer namely the quantitative ceiling and the end-use commitment (i.e. further processing only).


Certains craignent cependant qu'elle n'offre qu'une protection incomplète aux consommateurs et font valoir que la mise en place d'un marché intérieur pour le commerce électronique et les services financiers devrait être précédée d'une harmonisation plus poussée des règles de protection.

However, some Member States are concerned that this approach would leave gaps in consumer protection and argue that further harmonisation of consumer protection rules should precede an internal market in e-commerce and financial services.


Les requérantes font valoir que si les notes attribuées à leur offre technique avaient été suffisamment motivées, elles auraient été en mesure de mieux faire valoir leurs droits.

The applicants claim that, if an adequate statement of reasons for the ranking of their technical offer were available to them, they would be better able to state their defence.


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À cet égard, la requérante fait valoir que les opérations de l’appel d’offres en vue de l’adjudication du marché se sont déroulées lors d’une séance unique, au cours de laquelle ont été examinés en même temps les documents administratifs nécessaires à la participation à la procédure d’appel d’offres, l’offre technique et l’offre économique. Cette façon de procéder est contraire au principe du secret et au principe de la séparation ...[+++]

The applicant claims in that regard that the tendering procedures for award of the contract were carried out in a single sitting through the concurrent examination of administrative documents for the purpose of determining admission to the tendering procedure, technical offers and economic offers. Such a modus operandi is incompatible with the principle of the secrecy of tenders and the principle of the separation of tenders.


Deuxième moyen, faisant valoir que la méthode de notation de la DIGIT pour l’évaluation des offres viole les principes généraux — y compris les principes de transparence et de traitement équitable et égal — applicables aux procédures d’appel d’offres publiques.

Second plea in law, alleging that that DIGIT's scoring methodology for the evaluation of tenders breaches the general principles — including the principles of transparency and fair and equal treatment — applicable to public tendering procedures.


Les autorités autrichiennes avancent en outre que l’offre soumise par S7 (bien que non ferme) prévoyait un prix [.], et font valoir que d’après la pratique décisionnelle de la Commission (23), l’offre d’un concurrent représente un bon indicateur pour calculer la valeur d’une entreprise sur le marché.

The Austrian authorities go on to state that the offer submitted by S7 (although not binding) foresaw a [.] price. They stress that, based on past Commission decisions (23), a competitor’s offer constitutes a good benchmark for calculating the market value of a company.


Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.

On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.


2. Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et destinés à être publiés le sont conformément à l'annexe XX. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des opérateurs économiques et les prix.

2. The information provided in accordance with Annex XVI and intended for publication shall be published in accordance with Annex XX. In this connection, the Commission shall respect any sensitive commercial aspects which the contracting entities may point out when forwarding this information, concerning the number of tenders received, the identity of economic operators, or prices.


On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.


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