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DCE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Produits à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
Régime foncier

Vertaling van "valoir que l'europe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure








recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]

receipts credited to the vote


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son rapport final, le groupe des hauts fonctionnaires chargés de l'EBIT fait valoir que les éléments constitutifs de ce réseau doivent être considérés comme les composants nécessaires d'un futur réseau de transport transeuropéen, notamment sur le territoire des dix pays candidats d'Europe centrale.

In its final report the TINA Senior Officials Group suggests that the components of this network should be considered as the necessary components for a future trans-European transport network, in particular on the territory of the 10 applicant countries of central Europe.


réaffirme, sans pour autant négliger l'importance de l'acquisition de compétences favorisant l'employabilité, que la valeur, la qualité et l'utilisation pratique du savoir ainsi que la rigueur académique devraient être préservées; fait valoir, eu égard aux différentes situations économiques des États membres et à la diversité de leurs traditions éducatives, qu'il convient d'éviter les approches normatives généralisées; souligne que la future stratégie pour les compétences en Europe, tout en se concentrant à juste titre sur les défis ...[+++]

Reiterates that, notwithstanding the importance of acquiring employability skills, the value, quality and practical use of knowledge and academic rigour should be upheld; emphasises that given the Member States’ different socio-economic situation and diverse educational traditions, blanket prescriptive approaches must be avoided; underlines that the forthcoming European Skills Agenda, while rightly focusing on economic and employment challenges, should equally address the importance of subject knowledge, academic performance, critic ...[+++]


Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.


Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.


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fait valoir que la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe ne peut s'envisager indépendamment du développement de l'apprentissage tout au long de la vie et du capital humain, ainsi que des mesures requises pour promouvoir ces processus.

stresses that the implementation of the Digital Agenda for Europe cannot be separated from the development of lifelong learning and human capital and the measures needed to promote them.


L'article 39 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1970 prévoit que le juge donne au condamné la possibilité de faire valoir son point de vue avant de prendre une décision sur la demande d'exécution.

Article 39 of the 1970 Council of Europe Convention provides that "Before a court takes a decision upon a request for enforcement the sentenced person shall be given the opportunity to state his views".


Les parties intéressées peuvent faire valoir leur point de vu par le biais du portail Internet « Your voice in Europe ».

Interested parties can express their views via the Internet portal ".Your voice in Europe ".


Les parties intéressées peuvent faire valoir leur point de vu par le biais du portail Internet « Your voice in Europe ».

Interested parties can express their views via the Internet portal " Your voice in Europe ".


Il fait valoir que les structures décentralisées d'une Europe proche des citoyens nécessitent davantage de coordination, de coopération transfrontalière et transnationale et que les enfants et les jeunes ne doivent pas être ignorés dans ce processus.

The CoR argues that the decentralised structures of a Europe close to the citizens require more co-ordination, cross-border and transnational cooperation and that children and young people should not be ignored in this process.


Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.




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valoir que l'europe ->

Date index: 2023-01-23
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