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Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
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Mode de faire-valoir
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Produits à valoir sur le crédit
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Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime foncier
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Vertaling van "valoir que l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure








recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]

receipts credited to the vote


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous aurons cinq jours pour confirmer les données, après quoi tout retard pourrait nous valoir une amende de 200 $.

We have five days to confirm the entry, after which we would get assessed the $100 late accounting penalty.


D'ailleurs, le ministre de la Justice du Québec a présenté, le 15 novembre, une lettre adressée au président de notre comité pour bien faire valoir trois amendements.

Furthermore, the Minister of Justice of Quebec presented, on November 15, a letter addressed to the Chairman of our committee to draw attention to three amendments.


Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des ...[+++]

By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.

With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.


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Imaginons un recenseur qui vient cogner à la porte d'un néo-Canadien et que celui-ci préfère ne pas répondre à une question sur sa religion; le recenseur signale que sa non-participation pourrait lui valoir une amende de 500 dollars, mais celui-ci refuse toujours de répondre à la question. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fondamentalement que ce néo-Canadien devrait avoir le droit de ne pas répondre à la question du gouvernement sans être menacé d'une amende de 500 dollars ou d'une peine de prison.

When a census taker comes to the door of a new Canadian and that person says he or she is not comfortable answering the question about his or her religion and he or she will not do it, and the census taker tells the person that there is a $500 fine attached to that and the person says he or she is still not comfortable answering that question, we believe fundamentally on this side of the House that the new Canadian should have the right not to answer that question of the government without being threatened with a $500 fine or a threat of jail time.


Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.

By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.


En maintenant l’accroissement du montant de l’amende imposé par la Commission alors que cette dernière n’a pas fait valoir d’éléments probants suffisants s’agissant de l’une des deux circonstances de nature à justifier l’accroissement en question, le Tribunal «récompense» la Commission pour l’appréciation dépourvue de soin qu’elle a portée dans la décision attaquée.

By maintaining the increase in the fine set by the Commission, even though the Commission did not put forward sufficient evidence in respect of one of the two circumstances justifying an increase in the fine, the General Court ‘rewards’ the Commission for its careless assessment in the contested decision.


Quant aux propos du sénateur Carstairs, je n'ai jamais fait valoir qu'amender un projet de loi équivaut à en modifier la forme.

Turning now to Senator Carstairs' comments, I never for a moment argued that to amend a bill is to change the form of a bill.


Cette procédure permet de présenter d'autres amendements parce qu'on prévoit une période d'au moins six heures de débat qui permettrait à l'opposition de proposer et de faire valoir ces amendements.

This procedure allows senators to put forward other amendments. There is provision for at least six hours of debate allowing the opposition to put forward and argue these amendments.


Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.

On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.




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valoir que l'amendement ->

Date index: 2024-01-13
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