Vertaling van "valoir qu'à mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jeu de cuillères à mesurer [ jeu de cuillers à mesurer | cuillères à mesurer | cuillers à mesurer ]
measuring spoon set [ measuring spoons ]

ruban à mesurer | galon à mesurer | mètre à ruban | mètre ruban
tape measure | measuring tape | tape rule

faire valoir vis à vis de
put into force against

instrument à mesurer et à tracer [ instrument à marquer et à mesurer ]
measuring and marking tool

cuillères à mesurer | cuillers à mesurer | cuillères doseuses | cuillers doseuses
measuring spoons

chambre de mesure | chambre à mesurer
measuring chamber | measure chamber

appareil à mesurer l'écorce
bark gauge

détecteur à mesure de fumée
smoke measuring detector

appareil à mesurer la fumée
smoke measuring device

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de manière à faire valoir, dans la mesure du possible, les obligations d’enregistrement, de déclaration ou de publication en vigueur.
in such a way as to make use as far as possible of any existing record keeping, reporting or publication requirements.

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

39. fait valoir que les mesures d'adaptation sont une nécessité inévitable et doivent jouer un rôle central dans le nouvel accord; souligne qu'adopter aujourd'hui des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera moins onéreux pour l'économie mondiale et les économies nationales, tout en rendant les mesures d'adaptation moins coûteuses; prie instamment tous les pays de prendre des mesures appropriées pour planifier les conséquences du changement climatiques, s'y adapter et y réagir afin de protéger leur population, leur société, leur économie et leur environnement, mais aussi afin de réaliser un développement durable et résilient au changement climatique; constate que la réaction aux risques climatiques nécessite de prendre des décisions dans un monde en perpétuelle évolution, caractérisé par une incertitude permanente sur la gravité et la planification des répercussions du changement climatique et par les limites d'efficacité de l'adaptation;
39. Emphasises that adaptation action is an inevitable necessity and needs to play a central role in the new agreement; underlines that acting now to reduce greenhouse gas emissions will be less expensive for global and national economies and would make adaptation actions less costly; urges all countries to take appropriate measures to plan, adapt and respond to the impacts of climate change in order to protect their people, societies, economies and environment, and to achieve sustainable climate-resilient development; notes that responding to climate-related risks involves decision making in a changing world, with continuing uncertainty about the severity and timing of climate-change impacts and with limits to the effectiveness of adaptation;

les informations à publier conformément au paragraphe 2, de manière à faire valoir, dans la mesure du possible, les obligations d'enregistrement, de déclaration ou de publication en vigueur.
the information to be published pursuant to paragraph 2, in such a way as to make use as far as possible of any existing record keeping, reporting or publication requirements.

57. fait valoir que les mesures destinées à lutter contre les violences à caractère sexiste doivent recevoir un financement suffisant; souligne le rôle important qu'a joué le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (Daphne) dans l'élimination des violences contre les femmes et les jeunes filles dans l'Union européenne, et insiste sur le fait qu'il doit bénéficier d'un financement majoré en 2013;
57. Stresses that measures aimed at combating gender violence must be sufficiently funded; emphasises the important role that the programme for preventing and combating all forms of violence (Daphne) has played in eliminating violence against women and girls in the EU, and stresses the importance of increasing its funding in 2013;

Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction publique.
Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 15.
1. The competent authority in the executing State shall, as soon as possible and in any case within 20 working days of receipt of the decision on supervision measures and certificate, recognise the decision on supervision measures forwarded in accordance with Article 9 and following the procedure laid down in Article 10 and without delay take all necessary measures for monitoring the supervision measures, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 15.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

14. fait valoir que les mesures, indiquées dans le Plan d'action, visant à établir des "marchés de détail sûrs et transparents” ne correspondent pas aux mesures demandées par le Parlement et invite donc la Commission à lui faire rapport sur sa position concernant la codification des informations à l'intention des acheteurs, les meilleures pratiques en matière de crédits hypothécaires, la notion d'intérêt général dans le secteur de l'assurance et un marché unique pour les paiements;
14. Points to the fact that the measures mentioned in the Action Plan, seeking to establish “open and secure retail markets”, are not the measures requested by Parliament; requests the Commission, therefore, to inform Parliament of its position on codifying information for purchasers, on best practice on mortgage credit, on the general good in insurance, and on a single market for payments;