Vertaling van "valoir qu'une éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux-ci peuvent faire valoir d'éventuelles préoccupations ou objections dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la proposition.
They may raise any concerns or objections within two months of submission of the proposal.

8. prend acte des appels en faveur de nouvelles élections, de modifications constitutionnelles et d'un rétablissement de la constitution de 2004, et formule l'espoir qu'une réponse à ces questions sera apportée par le gouvernement et l'opposition; fait valoir que de nouvelles élections doivent se dérouler de manière libre et équitable, de sorte à éviter tous les doutes éventuels quant à leurs résultats;
8. Notes the calls for new elections, constitutional changes and a return to the 2004 constitution, and expresses the hope that these issues will be addressed by the government and the opposition; points out that any new elections must be conducted freely and fairly in order to avoid any possible doubts on the outcome;

Si cela est nécessaire aux fins de l'établissement des éléments à certifier, elle entend toute personne intéressée, ainsi que tout exécuteur ou administrateur, et procède à des annonces publiques visant à donner à d'autres bénéficiaires éventuels la possibilité de faire valoir leurs droits.
It shall, if necessary for the establishment of the elements to be certified, hear any person involved and any executor or administrator and make public announcements aimed at giving other possible beneficiaries the opportunity to invoke their rights.

Si nécessaire aux fins de l'établissement des éléments à certifier, elle entend toute personne intéressée, ainsi que tout exécuteur ou administrateur, et procède à des annonces publiques visant à donner à d'autres bénéficiaires éventuels la possibilité de faire valoir leurs droits.
It shall, if necessary for the establishment of the elements to be certified, hear any person involved and any executor or administrator and make public announcements aimed at giving other possible beneficiairies the opportunity to invoke their rights.

31. estime que l'association effective et continue des bénéficiaires à la planification et à la gestion de l'aide constitue l'une des conditions essentielles de la qualité et de la rapidité de la réaction humanitaire, en particulier dans le cas des crises de longue durée; souligne que, dans un grand nombre de cas, il n'existe aucun mécanisme formel pour transmettre les plaintes/observations du bénéficiaire au partenaire concerné ni de règles claires de protection de ceux qui dénoncent les pratiques abusives; fait valoir qu'il s'agit d'une mesure importante pour renforcer l'efficacité et la responsabilité, et prévenir les éventuelles utilisations abusives du matériel d'aide; appelle la DG ECHO à mettre en place sans délai de tels mécanismes;
31. Believes that genuine and continuous involvement of beneficiaries in the planning and management of aid is one of the essential preconditions for high-quality, prompt humanitarian responses, particularly in the case of long-term crises; points out that in many cases there are no formal mechanisms in place to provide complaints/feedback from the beneficiary to the partner concerned or clear rules on the protection of whistleblowers; stresses that this is an important measure for improving the effectiveness and accountability, and preventing potential misuse of, aid materials; calls on DG ECHO to establish such mechanisms without delay;

Compte tenu de l'absence de recommandations concrètes de la Commission sur ce point, votre rapporteur souhaiterait seulement faire valoir qu'une éventuelle réglementation des liaisons descendantes pourrait considérablement influencer le marché, voire lui porter préjudice.
In the absence of specific recommendations from the Commission, your rapporteur merely wishes to point here out that any attempts to regulate downstream access may affect or impede market activity.

52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.
By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.

qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations de vieillesse, compte tenu de l'article 50, paragraphe 1.
he does not assert any claims to old-age benefits, taking into account Article 50(1).

La Commission s'engage également à tenir compte de critères d'efficacité ou de rendement que les entreprises feraient valoir, afin de tempérer l'éventuel effet négatif sur la concurrence; il faudra bien sûr, dans ce cas, que les entreprises prouvent que cette efficacité est bien due à la fusion et sera bénéfique pour les consommateurs.
The Commission also undertakes to take account of efficiency or profitability criteria that undertaking might claim in order to mitigate any adverse impact on competition; in such cases, the undertakings would, of course, have to show that the efficiency was indeed attributable to the merger and would be beneficial for consumers.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to enable all employees and representatives of employees who consider themselves wronged by failure to comply with the obligations arising from this Directive to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.