Traduction de «valoir qu'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) La désignation faite par la Section de la protection des réfugiés d’un représentant pour la personne en cause dans les procédures liées à la décision portée en appel est réputée valoir pour la procédure d’appel, à moins d’une décision contraire de la Section.
23 (1) If the Refugee Protection Division designated a representative for the person who is the subject of the appeal in the proceedings relating to the decision being appealed, the representative is deemed to have been designated by the Division, unless the Division orders otherwise.

Le Parlement devrait marquer son désaccord et faire valoir que cette procédure est inacceptable.
Parliament should object and should assert that this procedure is not acceptable.

Chalkor, plus particulièrement, fait valoir que les procédures en matière de droit de la concurrence devant la Commission sont des procédures à caractère pénal au sens de la CEDH et que, dès lors que la Commission ne serait pas un Tribunal indépendant et impartial au sens de la CEDH, le Tribunal serait tenu de procéder à un contrôle juridictionnel tant en fait qu’en droit.
Chalkor, specifically, maintains that competition proceedings before the Commission are criminal proceedings within the meaning of the ECHR, and that, since the Commission is not an independent and impartial tribunal within the meaning of the ECHR, the General Court is required to carry out a review as regards both matters of fact and law.

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol;

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

F. considérant que Witold Tomczak reproche au tribunal de district de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'affaire et fait valoir que la procédure pénale menée contre lui est partiale parce qu'il a tenté de contester la légalité de l'action de la police locale et du procureur local,
F. whereas Witold Tomczak complains that the District Court is not granting him access to the files in the case and that the criminal proceedings against him are biased because he sought to challenge the legality of the actions of local police and the local prosecutor,

The Citizen a appris que la ministre fédérale de la Sécurité publique, Anne McLellan, préconise ce compromis afin d'apaiser les critiques qui font valoir que cette procédure judiciaire secrète est injuste pour les accusés et contraire aux traditions et principes d'ouverture de la démocratie libérale qu'est le Canada.
The Citizen has learned that the compromise move is being pushed by federal Public Security Minister Anne McLellan in an effort to soften criticism that the secret court process is unfair to defendants and contrary to the principles and traditions of Canada as an open, liberal democracy.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

Dans l'arrêt R. c. Morgentaler [1988], 1 R.C.S. 30, la Cour suprême du Canada a annulé une disposition du Code criminel limitant l'accès aux services d'avortement, en faisant valoir que la procédure complexe à suivre pour obtenir un avortement et l'inégalité d'accès à ces services dans les différentes régions du pays violaient les droits des femmes en vertu de l'article 7 de la Charte.
The Supreme Court of Canada in R. v. Morgentaler [1988] 1 S.C.R. 30 struck down a Criminal Code provision that limited access to abortion services on the ground that the complex procedure to obtain abortions, and the uneven access to such services across the country, violated the rights of women under section 7 of the Charter.