Les autorités espagnoles ont fait valoir, d'abord, que les subventions pour les véhicules neufs n'avaient pas le caractère d'aides d'État visées par le traité de Rome et, le cas échéant, qu'elles bénéficieraient de la règle dite de minimis (selon laquelle des aides de faible importance peuvent être permises).
The Spanish authorities argued, first, that the subsidies for new vehicles were not State aid caught by the EC Treaty and, in some cases, were covered by the "de minimis" rule (under which small sums of aid may be permitted).