Traduction de «valoir qu'un office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

La sénatrice Frum : Vous faites valoir qu'un office unique sera plus efficace et disposera d'une plus grande capacité. Par conséquent, pouvez-vous citer des exemples de situations réelles — ou penser à n'importe quels scénarios — dans lesquels les offices locaux ont été incapables de traiter les demandes présentées?
Senator Frum: You make the case that the single board will be more efficient and will have the greater capacity, so can you cite any real-world examples or can you think of anything where the local boards were unable to handle the applications that came through?

Certains Américains font valoir que ces offices—la Commission canadienne du blé, ou plus particulièrement l'office de commercialisation—représentent des barrières non tarifaires.
Some Americans often make the case that these—the Canadian Wheat Board, or particularly supply management marketing boards—are non-tariff barriers.

Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à une procédure de sélection commune.
The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.

Ils ont fait valoir que les offices des terres et des eaux du Sahtu, du Wek'eezhii et des Gwich'in, dans les Territoires du Nord-Ouest, sont protégés par des ententes sur les revendications territoriales, afin de s'assurer que les peuples autochtones gardent le contrôle de leurs terres.
They pointed out that land and water boards in Sahtu, Wek'eezhii and Gwich'in, in the Northwest Territories, are protected by land claims agreements, so as to ensure that aboriginals can keep control of their land.

Je demanderais au député d'expliquer pourquoi il cite en exemple un chef qui demeure dans une région qui n'a pas d'office régional, mais qui relève d'un office central, afin de faire valoir pourquoi on devrait se débarrasser des offices régionaux.
I would ask my colleague if he would explain why he is using this example of a chief who is in region that does not have a regional board, that serves under a central board, as the example of why he should get rid of the regional boards.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.

La Commission fait valoir qu’en vertu du droit tchèque, l’organe de recours contre les décisions de l’organisme de contrôle, à savoir l’Office des chemins de fer, serait le ministère des Transports.
The Commission asserts that under Czech law, the body responsible for handling appeals against decisions of the review body, that is the Office for Railways, is the Ministry of Transport.