Vertaling van "valoir qu'un allégement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

faire-valoir direct
owner farming

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

biscuit allégé
Low fat biscuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tentons de faire valoir que l'allégement fiscal est avantageux pour tous, de présenter une mesure qui permette au gouvernement de s'illustrer non seulement sur le plan de la politique budgétaire, mais aussi sur celui de la politique sociale.
What we're trying to show people is that tax relief is for all taxpayers, framing it in a way so that this government can say it's not only good fiscal policy, it's good social policy.

Ils font valoir que les allégements applicables aux importations des fabricants titulaires de licence ne font pas que reporter le paiement de la taxe, mais exemptent plutôt ces produits de façon permanente.
They argue that the relief provided on importations by licensed manufacturers does not simply defer payment of the tax but permanently exempts these goods from tax.

D'un autre côté, chaque fois qu'il y a eu des allégations de fraude électorale pendant un processus judiciaire ou une enquête d'Élections Canada, bref une démarche officielle, le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts ni son argent pour faire valoir que ces allégations n'étaient pas fondées.
On the other hand, every time allegations of voter fraud have arisen in some court process or some Elections Canada investigation — some official process — the government has gone to lengths and great expense to argue that it has not existed.

Le leader du gouvernement à la Chambre fait finalement valoir que les allégations auxquelles renvoie le député de Winnipeg-Centre sont devant les tribunaux.
The final point noted by the government House leader is that the allegations referred to by the member for Winnipeg Centre are before the courts.

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement sur les allégations de santé, la Commission était tenue d’adopter une liste des allégations autorisées relatives aux substances utilisées dans les denrées alimentaires au plus tard le 31 janvier 2010.
In support of the action, the applicant submits that according to Article 13(3) of Regulation (EC) 1924/2006 — Health Claims Regulation (‘HCR’), the European Commission was under an obligation to adopt a list of permitting claims of substances used in food at the latest by 31/01/2010.

Le Parlement européen a fait valoir, dans sa résolution du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, qu’une nouvelle allégation nutritionnelle permettant l’étiquetage de réductions plus modestes que celle autorisée par l’allégation «allégé/light» serait contraire au but et au contenu de l’acte de base.
The European Parliament in its Resolution of 2 February 2012 on the draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No 1924/2006 with regard to the list of nutrition claims estimated that a new nutrition claim allowing the communication of more modest reductions than the one allowed by the claim ‘light’, would run counter to the purpose and content of the basic instrument.

Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.
Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

J'invite les sénateurs à porter une attention particulière aux mots qui font valoir l'allégeance unanime du Cabinet et du Conseil privé à Sa Majesté la reine Elizabeth II. Gardez en tête, honorables sénateurs, que le mot allégeance est dérivé du mot «lige», seigneur en français, soit la personne à qui on doit allégeance.
I ask honourable senators to pay careful attention to the words in the proclamation that assert the unanimity of cabinet and Privy Council to their allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth II. Remember, honourable senators, the word " allegiance" is taken from " liege," which is the lord or lady person to whom one grants loyalty. There is much written on the law of allegiance.

considérant que, si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d'une allégation faite au cours d'une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits,
Whereas although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.